Députés et sénateurs ont trouvé un terrain d’entente sur la question controversée du placement sous bracelet électronique mobile des délinquants sexuels les plus dangereux pour prévenir la récidive, a annoncé vendredi la commission des Lois de l’Assemblée.
Mesure clé de la proposition de loi UMP sur la récidive, cette disposition avait été adoptée par les seuls députés UMP le 16 décembre, le PS et l’UDF dénonçant une « double peine ». Alors que la surveillance électronique était jusqu’alors considérée comme une alternative à la prison pour les peines légères, il s’agissait d’en faire aussi une « mesure de sûreté » après la prison: les délinquants sexuels condamnés à cinq ans de prison ou plus seraient équipés une fois leur peine purgée.
Saisis à leur tour du texte, les sénateurs ont jugé la mesure « prématurée » et ses conditions d’application trop floues et l’ont supprimée le 9 février. Ils ont notamment fait valoir qu’une mission a été confiée au député UMP Georges Fenech pour évaluer les conditions de mise en pratique et le coût. Il doit rendre son rapport avant l’été.
Le compromis entre les deux chambres stipule que le placement sous bracelet électronique nécessite un « encadrement pluridisciplinaire, tant psychologique que social » et devra donc « s’inscrire dans le cadre du suivi socio-judiciaire » imposé aux délinquants sexuels après leur sortie de prison. Il pourrait aussi se faire dans le cadre de la libération conditionnelle, comme l’avait réclamé la Haute assemblée.
Cet accord restreint par ailleurs la durée du placement sous bracelet-émetteur décidée par les députés: elle serait de trois ans en cas de délit et de quatre ans en cas de crime, renouvelable une fois « à titre exceptionnel ». Les députés avaient initialement souhaité que le placement soit de trois ans renouvelables pour un délit et de cinq ans pour un crime, plafonné à respectivement vingt et trente ans.
La commission des Lois de l’Assemblée pourrait être saisie de ce compromis en « juin prochain », avant l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi par les députés.
[source – yahoo.com] AP