Le Sénat va examiner mardi un amendement portant de 15 à 18 ans l’âge minimum légal pour le mariage des jeunes femmes afin de lutter contre les mariages forcés. Cet amendement, déposé par la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam dans le cadre de l’examen de deux propositions de loi PS et PCF contre les violences conjugales, a reçu le soutien du gouvernement.
L’article 144 du code civil napoléonien, en vigueur depuis 1804, fixe à 18 ans révolus l’âge minimum du mariage pour les hommes et à 15 ans révolus pour les femmes. L’amendement de Mme Garriaud-Maylam, cosigné par 61 sénateurs UMP, vise à en finir avec une discrimination qui « porte atteinte au principe républicain d’égalité », selon la sénatrice UMP.
Surtout, cette disposition représente « un danger pour les jeunes filles mineures qui se voient imposer un mariage contre lequel elles n’ont guère de moyens de lutter », explique lundi Mme Garriaud-Maylam dans « Le Monde » et « Le Figaro ». Le Haut conseil à l’intégration estimait en 2003 à 70.000 le nombre d’adolescentes, le plus souvent issues de l’immigration, concernées par des mariages forcés.
Cette disposition du code civil est en outre contraire à la convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Dans son article 2, la convention demande aux Etats signataires de « prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discriminations ou de sanctions ».
Une recommandation à la France pour qu’elle change sa législation sur l’âge du mariage a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la convention internationale des droits de l’enfant.
L’amendement examiné mardi par le Sénat modifie l’article 144 du code civil. « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus », stipulera le nouvel article 144. Le procureur de la République pourra toujours accorder des dispenses d’âge en cas de « motifs graves ».
La proposition a reçu la semaine dernière le soutien du ministre de la Justice Dominique Perben, qui compte sur cet amendement pour lutter contre les mariages forcés. Le garde des Sceaux a estimé que la possibilité laissée jusque là aux jeunes filles de se marier à 15 ans constituait « une fausse liberté ».
L’amendement devrait être voté à une très large majorité, les sénateurs PS, PCF et UDF ayant déposé des propositions similaires.
En relevant l’âge minimum légal pour le mariage des jeunes filles, la France va rejoindre le Maroc, qui a fait une réforme similaire en février 2004. Au sein de l’Union européenne, la plupart des Etats-membres a harmonisé l’âge minimum du mariage, le fixant à 18 ans pour les femmes comme pour les hommes.
Outre cet amendement, les sénateurs vont examiner mardi deux propositions de loi, une PS et une PCF, destinées à lutter contre les violences conjugales.
Le texte socialiste porte à trois ans d’emprisonnement la peine encourue par toute personne se livrant « de façon habituelle » à des actes de violence physique ou psychologique contre son conjoint ou son ex-conjoint. Il instaure le crime de viol entre époux, qui n’est pas mentionné explicitement par le code pénal.
[source – yahoo.com] (AP)