L’Assemblée nationale a adopté vendredi, en première lecture, le projet de réforme de France Télécom, qui autorise l’Etat à détenir moins de 50% du capital de l’opérateur public historique et met fin à son monopole sur l’ensemble des missions de service public.
Le projet de loi a été voté par la majorité (UMP et UDF), la gauche (PS et PCF), qui n’y voit qu’un prétexte à privatiser l’opérateur public, se prononçant contre. Il doit maintenant être examiné le 16 décembre en deuxième lecture en Sénat, où il a déjà été adopté en première lecture en octobre.
Le texte adopté vendredi ne diffère guère de la version du Sénat, les députés ayant renoncé aux principales modifications envisagées, notamment sur l’homologation des tarifs.
Les trois grands volets du projet prévoient d’abord la transposition d’une directive européenne sur l’ouverture à la concurrence du service universel des télécoms: téléphonie fixe à un prix abordable, annuaire et service de renseignement, cabines téléphoniques publiques.
A la demande du gouvernement, la majorité a rejeté un amendement visant à imposer aux fournisseurs d’un service universel l’accès gratuit pour les services d’urgence à l’annuaire inversé, afin de pouvoir localiser les appels.
Bien que « d’accord avec l’objectif » poursuivi, Francis Mer (Economie) a déclaré qu’il « pénaliserait les opérateurs qui acceptent d’exercer les missions du service universel ». M. Mer s’est « engagé » à traiter la question « avant l’été prochain » dans le cadre du prochain projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à transposer par ordonnances les directives européennes du « paquet télécom ».
L’Assemblée n’est par ailleurs pas revenue sur l’abolition du monopole de TDF pour la diffusion et la transmission des programmes de Radio France, France Télévision, RFO, RFI et Arte, introduite dans le texte par le Sénat.
Les députés ont également adopté sans modification majeure les deux autres volets du texte.
Le premier autorise l’Etat, actuellement détenteur de 54% du capital de France Télécom, à descendre sous la barre des 50%. Cette disposition a été la plus décriée par l’opposition, socialistes et communistes accusant le gouvernement de préparer une « privatisation totale » de l’opérateur historique.
Le second prévoit que les 106.000 fonctionnaires restants de France Télécom pourront, « sur leur demande », être détachés puis intégrés dans la fonction publique.
Les députés ont en revanche renoncé à libéraliser les tarifs de France Télécom, la majorité retirant un amendement qui soumettait les tarifs de l’opérateur public à un contrôle a posteriori de l’ART (Autorité de régulation des télécommunications) au lieu d’un contrôle a priori.
Le président de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier (UMP) a accusé l’ART de « perturber la concurrence », en laissant France Télécom pratiquer des prix trop élevés dans des secteurs où elle est en situation de monopole, et de l’empêcher de baisser ses prix dans les secteurs concurrentiels.
M. Mer a souhaité reporter l’examen de ce dispositif « au débat sur le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique », début janvier, en assurant que « le gouvernement le soutiendra avec les compléments nécessaires » pour éviter des « comportements prédateurs de l’opérateur dominant ».
La majorité a également renoncé à établir une séparation comptable et gestionnaire entre le secteur réseau et les activités d’offre de services de France Télécom, le ministre s’étant opposé au « démembrement » de l’entreprise.
[source – yahoo.com] (AFP)