François Fillon a confirmé mercredi que tous les décrets nécessaires seraient publiés « avant la fin de l’année » pour permettre l’application de la réforme des retraites le 1er janvier 2004, comme prévu.
« Tous les décrets qui doivent l’être seront pris avant la fin de l’année », a déclaré le ministre des Affaires sociales qui présentait à la presse le dispositif d’information du public sur les retraites, prévu par la loi du 21 août 2003. Différents projets de décrets – qui concernent notamment les rachats d’années d’études supérieures et les avantages familiaux, le départ anticipé des handicapés, la « surcote » pour prolongation d’activité ou encore le calcul du salaire annuel moyen (SAM) – sont soumis à l’arbitrage de Bercy et Matignon.
« C’est quand la concertation interministérielle sera achevée que nous aurons une concertation avec les partenaires sociaux », a ajouté François Fillon, répondant ainsi aux organisations syndicales qui réclament des discussions sur leur contenu.
Un décret est jusqu’ici paru, sur plus d’une vingtaine prévus, aussi bien pour le privé que pour la fonction publique. Publié au Journal officiel du 31 octobre, il précise les modalités de départ anticipé des salariés du privé ayant commencé à travailler très jeunes. Sur les rachats d’années études, un des textes réglementaires les plus délicats à mettre au point car il s’avère très coûteux pour les futurs retraités, un projet de décret sera transmis la semaine prochaine à la Caisse nationale d’allocations vieillesse (Cnav), a-t-il indiqué. « Il n’y a pas beaucoup de discussions possibles », a cependant prévenu le ministre, en rappelant que le dispositif devra, selon la loi, être actuarialement neutre.
UNE INFORMATION INDIVIDUELLE ET RÉGULIÈRE
Dans la fonction publique, les discussions sont engagées avec les syndicats. « Toutes les mécaniques (prévues dès 2004 par la loi) font l’objet de groupes de travail et les décrets seront pris dans le courant du premier semestre 2004 », a précisé le ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye.
Sur la question du départ anticipé des agents de la fonction publique ayant commencé à travailler très jeunes, mesure très attendue qui figure seulement dans l’accord tripartite du 15 mai dernier, le ministre a assuré que « le gouvernement honorera ses engagements ». Les pouvoirs publics ont demandé une étude préalable pour évaluer le coût de cette mesure, déjà prise dans le privé.
François Fillon et Jean-Paul Delevoye ont annoncé le lancement de plusieurs outils d’information pour que chaque Français sache régulièrement où il en est dans la préparation de sa retraite, comme le prévoit l’article 10 de la nouvelle loi. Deux « guides pratiques », l’un pour le régime général et les régimes affiliés, l’autre pour la fonction publique, seront disponibles à partir du 15 décembre. S’y ajoutent un site Internet et deux services de renseignements téléphoniques. Le coût de cette campagne est de trois millions d’euros, a précisé François Fillon.
Au delà de cette information générale, chaque assuré recevra « sur une base régulière à partir de 2006 » une information individuelle sur ses droits à la retraite et une simulation de sa future pension.
La mise en place de ce dispositif sera progressive car il nécessite la connexion informatique de quelque 200 régimes de retraite de base et complémentaires, « un chantier hors du commun », a estimé François Fillon, afin que chacun puisse « faire les choix que permettent les nouvelles dispositions ».
La loi introduit notamment des outils de capitalisation permettant de constituer une épargne retraite. Elle institue notamment à compter du 1er janvier 2004 le plan d’épargne individuel pour la retraite (PEIR) et le plan partenarial d’épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR), associés à des mesures d’incitations sociales et fiscales. Le groupement d’intérêt public (GIP) prévu par la loi pour mettre en oeuvre concrètement cet accès à l’information individuelle sera créé « au cours du premier semestre 2004 ».
[source – yahoo.com]