Saisie par les députés et sénateurs socialistes, la haute juridiction a rejeté tous les griefs invoqués et justifié le traitement différent des hommes et des femmes pour les enfants.
La réforme des retraites est désormais définitivement adoptée. Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve, jeudi 14 août, la loi Fillon, rejetant les recours formés par les députés et sénateurs socialistes les 26 et 28 juillet, quelques jours après le vote définitif du texte à l’Assemblée nationale.
Ces parlementaires estimaient que « plusieurs dispositions (…) portent atteinte au principe d’égalité, en particulier en n’accordant pas les mêmes droits aux femmes et aux hommes, aux fonctionnaires et en ne prenant pas en compte la pénibilité des métiers ». Sept articles pouvaient, selon eux, être jugés contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a indiqué, jeudi, qu’il rejetait, « dans leur ensemble, les griefs présentés par les requérants ».
Pour les élus du Parti socialiste, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi était affecté par l’instauration, dans le régime général, d’une bonification de deux ans de cotisation par enfant accordée aux femmes, mais non aux hommes. Dans le communiqué résumant sa décision, le Conseil constitutionnel indique en réponse : « Bien que le législateur ne puisse, en principe, faire dépendre du sexe des parents l’attribution d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants, il lui appartenait en l’espèce de prendre en compte les inégalités dont les femmes ont été l’objet, notamment du fait qu’elles ont interrompu leur activité professionnelle bien davantage que les hommes. »
« INTÉRÊT GÉNÉRAL »
La décision relève que, « en 2001,[la] durée moyenne d’assurance [des femmes] était inférieure de onze années à celle des hommes » et que leurs pensions « demeurent en moyenne inférieures de plus du tiers à celles des hommes ». Invoquant « l’intérêt général qui s’attache à la prise en compte de cette situation » – et qui peut justifier une dérogation au principe d’égalité – et les conséquences sociales qu’emporterait la suppression d’une telle disposition, les juges constitutionnels ont finalement estimé que le législateur pouvait la maintenir.
Les socialistes lui demandaient toutefois d’exiger son extension aux pères. Le Conseil a jugé que cela lui était impossible « sans outrepasser les limites des pouvoirs que lui a confiés la Constitution ». « Au demeurant, précise la décision, la mesure demandée ne ferait, en l’état, qu’accroître encore les différences significatives déjà constatées entre les femmes et les hommes. »
Les recours du Parti socialiste reprochaient à la loi de ne pas prendre en compte la pénibilité des tâches, se bornant à évoquer dans son article 3 un « traitement équitable ». Le Conseil considère, lui, que « l’exigence constitutionnelle (…) implique la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale » et qu’il est « possible au législateur, pour satisfaire cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées », en l’occurrence la négociation collective.
Etait également critiquée l’autorisation donnée par la loi au gouvernement de modifier par décret la durée d’assurance nécessaire pour disposer d’une retraite complète, jugée insuffisamment intelligible par les requérants. Considérant que la loi fixe la règle applicable et qu’il est impossible pour le législateur de « savoir comment évoluera l’espérance de vie à l’âge de la retraite », le Conseil a écarté ces griefs.
Cette décision laisse une certaine amertume chez les élus socialistes. Pascal Terrasse, porte-parole du groupe socialiste sur ce texte, s’offusque : « Une loi n’est jamais parfaite. Un texte qui a nécessité huit semaines de débat au Parlement aurait mérité un travail plus approfondi du Conseil constitutionnel, dont la célérité m’étonne. » La haute juridiction avait un mois pour statuer et certains de ses membres étaient indisponibles, du fait de missions de coopération à l’étranger, la semaine du 18 août. Toutefois, ses services rappellent qu’ils suivent les textes très en amont.
Le premier secrétaire du PS, François Hollande, a, lui, estimé qu' »il y avait dans le texte des moyens qui pouvaient justifier une annulation partielle ». « La contestation que nous portons n’est pas juridique, mais politique et sociale, ce qui nous amènera nécessairement, si nous revenons aux responsabilités, à revenir sur le texte. »
[source – lemonde.fr] Sophie Fay