Calcul des pensions moins avantageux pour les fonctionnaires, instauration d’une pénalité d’un montant de 6% à l’horizon 2013 pour chaque année de cotisation manquante et pour tous: le ministre des Affaires sociales François Fillon et son homologue de la Fonction publique Jean-Paul Delevoye en ont dit un peu plus mercredi sur le projet de réforme des retraites.
François Fillon a présenté son projet de loi en Conseil des ministres mercredi matin, avant d’en préciser la teneur lors d’une conférence de presse en compagnie du ministre de la Fonction publique. Le texte définitif du projet sera présenté en Conseil des ministres le 28 mai.
Les deux ministres ont notamment annoncé que le calcul des pensions des fonctionnaires sera fait sur la base des trois dernières années au lieu des six derniers mois actuellement, sans toutefois préciser la date d’entrée en vigueur de cette mesure.
Ils ont par ailleurs confirmé que la décote actuelle de 10% par année de cotisation manquante dans le privé sera ramenée à 6% à partir de 2009.
Les deux ministres ont précisé que la décote initialement annoncée de 3% par année manquante dans la Fonction publique sera doublée pour s’aligner -comme la durée de cotisation- sur celle du privé en 2013.
L’instauration d’une surcote de 2 à 3% pour les salariés acceptant de travailler au-delà de 60 ans a également été confirmée, tout comme les grandes lignes déjà connues du projet, notamment l’alignement de la durée de cotisation de la Fonction publique sur celle des salariés du privé d’ici 2008 -40 ans pour une retraite à taux plein-, puis passage à 41 ans de cotisation pour tous d’ici 2012, et près de 42 ans à l’horizon 2020.
La mesure concernant la possibilité de rachat des années d’études, pour une prise en compte dans la durée de cotisation, a également été précisée: elle ne pourra se faire que dans la limite de trois années.
Le projet de loi ne remet pas en cause les avantages familiaux accordés dans la Fonction publique et en étend certains aux hommes, notamment les bonifications pour enfants. En outre, le droit au départ après 15 ans de service des femmes ayant élevé trois enfants est conservé.
Et histoire d’éviter une levée de boucliers et des blocages similaires à ceux de 1995, François Fillon a martelé à plusieurs reprises que « les régimes spéciaux (cheminots, etc.) ne sont pas concernés par cette réforme ».
« Leurs régimes relèvent de négociations d’entreprise. Vous ne trouverez pas une ligne dans ce texte les concernant. On ne leur demande rien » a affirmé M. Fillon.
Il a par ailleurs laissé la porte ouverte à la CFDT. La centrale syndicale réclame une pension de retraite égale à 100% du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) pour les salariés payés au smic durant toute leur carrière, ainsi qu’une possibilité de départ avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15, 16 ou 17 ans.
Actuellement, le gouvernement propose une pension à la hauteur de 75% du Smic et une possibilité de départ à la retraite autour de 58 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 14 et 15 ans.
« On a des discussions qui ne sont pas achevées, notamment sur les longues carrières, sur le départ à la retraite des gens qui ont commencé à travailler très tôt, et toujours des discussions autour de l’objectif minimal pour ceux qui ont travaillé au SMIC », a assuré François Fillon.
[source – yahoo.com] AP