Le gouvernement américain juge constitutionnelle la loi de protection des droits d’auteur invoquée par les maisons de disques dans leur litige avec l’opérateur Verizon Communications pour rechercher les internautes échangeant des fichiers musicaux.
Bien qu’attendue, cette déclaration publiée vendredi constitue un revers pour Verizon, qui se bat pour protéger ses consommateurs.
« Nous nous attendions à ce qu’on reconnaisse qu’il y a de grands enjeux concernant la vie privée et la sécurité, au delà de simples protections des droit d’auteurs », a commenté Sarah Deutsch, vice-présidente de Verizon.
La Recording Industry Association of America (RIAA), représentant les labels discographiques américains, est en procès depuis septembre avec l’opérateur américain pour la forcer à combattre les échanges en ligne de fichiers musicaux, rendus responsables par les industriels de la baisse des ventes de CD.
Pour la RIAA, la loi oblige Verizon à aider les maisons de disque à protéger leurs droits d’auteur. Verizon se déclare prêt à apporter son aide mais estime que la loi ne s’applique qu’aux pages web stockées dans les ordinateurs et pas aux réseaux « peer to peer » (« point à point ») comme Kazaa, où les internautes échangent des fichiers d’ordinateur à ordinateur, ne faisant essentiellement que transiter par les infrastructures de l’opérateur.
Un tribunal fédéral américain avait déjà rendu en janvier une décision favorable aux maisons de disques dans cette affaire. Verizon, qui a fait appel de cette décision, soutient que le nom des personnes suspectées de violation des droits d’auteur ne devrait pas être alors révélé, pour protéger leur vie privée.
Pour l’opérateur américain, cette loi de 1998, le DMCA (« Digital Millenium Copyright Act ») sur la protection des droits d’auteur électroniques, viole la liberté de parole ainsi que des applications de la loi protégées par la Constitution américaine.
Dans un document déposé à la Cour Suprême, à Washington, le ministère américain de la Justice estime, lui, que cette loi n’est pas inconstitutionnelle.
[source – yahoo.com]