Sous la pression de Bruxelles, les autorités françaises ont publié mardi au Journal officiel un décret modifiant le code des postes et télécommunications.
M oins d’une semaine après que Bruxelles ait « mis la France en demeure » de se conformer à l’arrêt européen sur le financement du service universel dans les télécoms, le MINEFI a publié au JO un décret modifiant le code des postes et télécommunications.
Le service universel correspond « à la principale composante du service public des télécoms ayant pour objet de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable », selon une définition de l’Autorité française de régulation des télécommunications (ART).
Le décret n° 2003-338 rendu public mardi par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (MINEFI) est censé rendre le dispositif français de financement du service universel plus transparent sur les modalités de calcul des composantes « du coût net du service universel ».
Il doit également rendre le dispositif national compatible avec les directives européennes sur la « pleine concurrence » et « l’interconnexion ».
En France, les opérateurs tiers participent au financement du service universel par le biais d’une taxe payée à l’opérateur historique, France Télécom. Il semble que le décret permette enfin aux opérateurs alternatifs de « récupérer les trop-versés » sur leurs contributions respectives.
Dans ces conditions, la Commission européenne pourrait considérer que les autorités françaises vont se conformer « entièrement » à l’arrêt rendu en 2001 par la Cour de Justice des Communautés européennes sur la question.
La France va-t-elle éviter l’amende ?
[source – neteconomie.com]