Le Conseil Constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré une disposition de la loi sur l’économie numérique concernant le délai de prescription de la communication en ligne et a émis une réserve d’interprétation sur la responsabilité des hébergeurs de site.
Le projet avait été définitivement adopté par le Parlement le 13 mai.
[source – yahoo.com] (AFP)