Selon un décret du 18 février 2003, sera punie toute violation des articles L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation.
Un décret du 18 février dernier modifie le Code de la consommation et prévoit une amende de 1 500 euros (3 000 en cas de récidive) pour toute violation des articles L. 121-18 et L 121-19 du code, informe le Forum des droits sur l’Internet.
Selon ces articles, le site Internet marchand doit indiquer clairement le nom du vendeur, son numéro de téléphone, l’adresse de son siège social et de l’établissement responsable de l’offre, ainsi que le montant des frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison et l’existence d’un droit de rétractation.
L’internaute doit également être renseigné sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, les cordonnées de l’établissement habilité à recevoir les réclamations et les garanties commerciales. Tout cela au plus tard au moment de la livraison.
Enfin, le cybermarchand doit rembourser l’internaute dans les 30 jours du produit retourné lorsque le client exerce son droit de rétractation dans les sept jours qui suivent la réception de l’objet commandé.
[source – ComparaTEL.fr]