Archives des dates :23 juin 2006

Loi DADVSI : la commission mixte paritaire veut proposer le texte final à l’adoption définitive le 30 juin

Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information soumis en ce jour, à l'examen d'une Commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) afin d'harmoniser les deux versions sensiblement différentes établies au préalable par l'Assemblée Nationale et le Sénat; l'objectif étant...