Le projet de loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information soumis en ce jour, à l’examen d’une Commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) afin d’harmoniser les deux versions sensiblement différentes établies au préalable par l’Assemblée Nationale et le Sénat; l’objectif étant de proposer à l’adoption définitive le 30 juin, le texte final.
C’est dans un climat tendu qui a vu le départ avec fracas de deux députés de l’opposition notamment stupéfaits de voir à quel point le texte initial avait été amendé, ainsi que de trois sénateurs dont un suppléant, que la CMP est parvenue à un compromis sur la notion d’interopérabilité, c’est-à-dire la possibilité de lire n’importe quel contenu sur n’importe quel support en faisant fi des DRM.
Le principe même d’interopérabilité des DRM est bien inscrit dans la future loi, comme le désirait le Sénat, son application sera négociée avec une Autorité de régulation des mesures techniques qui assurera une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés.
Fanch