Archives des catégories : E-Droit

Le créateur d’un lien hypertexte vers des contenus illicites est-il responsable ? Oui, répond le Forum des droits sur l’Internet, mais pas autant que l’auteur même du contenu. Quant aux moteurs de recherche, ils doivent rompre les liens dès qu’ils ont connaissance du caractère illégal d’une page.

C’est un vice de procédure qui justifie la décision du Conseil d’Etat de suspendre la gratuité des frais d’accès à l’ADSL pour les fournisseurs d’accès et opérateurs tiers. France Télécom entend réactiver rapidement la promotion en déposant dans les jours qui viennent une nouvelle demande auprès de l’ART.

Dix-neuf Etats américains ont déposé un dossier contre Microsoft auprès du ministère de la Justice, reprochant à l’éditeur d’imposer son navigateur pour la consultation d’un site développé par ses soins. Ce qui constituerait un nouveau cas de pratiques anticoncurrentielles.

L’article 4.1 du projet de traité FTAA, qui concerne 34 pays ‘démocratiques’ du continent américain, pourrait renforcer dès la fin 2005 les procédures et durcir les peines judiciaires contre le téléchargement et la copie. Mais s’il n’y avait que cela…

Profitant de la hausse de 15 à 20% du prix des cigarettes, des sites internet proposent des cartouches à 25 euros, assurant que la pratique est légale. Mais les douanes tiennent un discours inverse. Le fumeur économe risque gros.

Dans l’affaire opposant SCO aux tenants de Linux, c’est la valse hésitation. D’une part l’éditeur annonce ne plus vouloir envoyer des factures aux entreprises utilisatrices de Linux, une démarche qui l’exposerait à d’éventuels procès, et d’autre part il recueille des fonds précisément pour faire face à ses démarches juridiques actuelles et futures.

Menacé de se retrouver devant les tribunaux pour avoir révélé les failles de protection anticopie de SunnComm, John Alex Halderman échappera finalement à la justice. SunnComm aurait-elle eu peur du ridicule?

Le service E-greffe veut soulager les 17.000 avocats parisiens de leurs démarches administratives. A condition qu’ils préfèrent leur souris aux couloirs du palais de justice, bien sûr.

Après un an de procédure, bourse-des-vols.com a réussi à faire condamner Google France et son outil publicitaire Adwords pour contrefaçon de marque

Didier Mathus, député socialiste de Saône-et-Loire, a déposé la semaine dernière une proposition de loi à l’Assemblée nationale afin que les systèmes anti-copie utilisés sur le CD des maisons ne nuisent pas au droit à la copie privée.