Après le dépôt de plaintes contre X visant des pratiques de téléchargement illégal de musique en ligne, la Cnil s'interroge sur les conditions dans lesquelles les preuves constitutives de ces actions ont été recueillies.
Le règlement antitrust qui avait été négocié par l'Etat fédéral américain avec l'éditeur a été confirmé en appel. En Europe, l'éditeur a payé ses 497 millions d'euros d'amende
La Cour suprême du Canada affirme que les fournisseurs d'accès n'ont pas à verser de taxe "téléchargement de musique en ligne" à l'industrie du disque.
Depuis la conférence d'ouverture de la WWDC, les créateurs de Konfabulator pointent du doigt la nouvelle application d'Apple, Dashboard, qui serait directement inspirée de leur logiciel.
Fautes de preuves matérielles d'une réelle distorsion de concurrence, la Cour d'appel de Paris a débouté Neuf Télécom de toutes ses demandes, pourtant validées par le Conseil de la concurrence.
En attendant la décision du Tribunal européen de première instance, les mesures prises à l'encontre de Microsoft pour abus de position dominante sont suspendues.
L'éditeur américain a demandé au TPI de suspendre la décision de Bruxelles qui lui impose de modifier ses pratiques commerciales concernant l'OS Windows.
Pour prévenir les abus liés à la libéralisation du .fr, décidée par l'Afnic, les sénateurs adoptent une proposition de loi pour protéger le nom des collectivités locales sur Internet. Une initiative soutenu par le Gouvernement.
A la suite d'une plainte de l'UFC/Que Choisir, le fournisseur d'accès AOL est condamné à modifier certaines clauses de ses contrats, jugées abusives.
A la demande d'une association, l'organisme qui enregistre les brevets aux Etats-Unis va se pencher sur un brevet de Microsoft portant sur le système de gestion des fichiers FAT.
