L’association 40 Millions d’automobilistes attaque l’État français devant la Cour européenne des droits de l’homme.
En cause : la procédure administrative nationale pour sa gestion des PV, qui priverait les conducteurs mis à l’amende du droit de se défendre.
«Nous avons déposé, il y a quelques jours, une requête pour dénoncer l’illégalité du principe de la consignation, qui impose aux contrevenants le paiement préalable de leur contravention avant toute contestation devant un juge», explique Rémy Josseaume, le président de la commission juridique de l’association, forte de ses 320 000 adhérents.
C’est à partir du cas d’un de ses adhérents que l’association a décidé de se lancer dans la bataille.
Flashé en mai dernier par un radar, l’automobiliste a contesté l’infraction, en indiquant qu’il pouvait démontrer qu’il n’était pas au volant au moment de l’infraction.
En guise de réponse, et sans se soucier du respect de ses droits, les autorités lui ont notifié que sa consignation était assimilée au paiement de l’amende!
Le contrevenant n’est plus traité comme un justiciable mais comme un contribuable.
Le ministère public prive le contrevenant de tout recours, violant les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Si la requête aboutit, la jurisprudence aidant, l’État français pourrait être amené à amender sa procédure, en considérant avec plus d’attention les contestations des automobilistes.
Fanch