La France se fait rappeler à l’ordre par la Commission européenne pour «entraves à la vente en ligne de produits d’optique lunetterie».
Bruxelles vient d’envoyer au gouvernement français un avis motivé sur ce sujet ; il s’agit de la seconde étape d’une procédure d’infraction qui pourrait aboutir devant la Cour européenne de Justice, si la France ne donne pas de réponse satisfaisante dans les deux mois à venir.
« La législation en vigueur, en interdisant la vente à distance de produits d’optique-lunetterie, par un opticien diplômé et en prévoyant l’obligation (…) de faire enregistrer son diplôme au niveau départemental français, entrave la liberté d’établissement, la libre circulation des services », justifie la Commission européenne.
C’est en raison de la législation française contraignante que des sociétés comme lentilles-moins-cheres.com|www.lentilles-moins-cheres, ont été obligée de se délocaliser en Allemagne.
Fanch