Le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active est actuellement examiné par le Conseil d’Etat.
Coexistence avec la prime pour l’emploi, soumission à la CRDS, prise en compte du «train de vie» : il détaille les modalités d’application de la nouvelle prestation.
Le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active sera présenté au Conseil des ministres du 3 septembre.
Si le barème (taux de cumul entre cette prestation sociale et le salaire) et le calendrier de la réforme seront arbitrés d’ici à la fin du mois, le mode d’emploi du RSA est détaillé dans le texte actuellement examiné par le Conseil d’Etat, que «Les Echos» se sont procuré.
Le premier article du projet de loi stipule que «le gouvernement définit, par période de cinq ans, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté», et transmet chaque année un rapport sur le sujet au Parlement.
Le RSA permettra de cumuler revenus du travail et de la solidarité, afin d’éviter aux individus de choisir entre les revenus d’assistance et le risque, en entrant sur le marché du travail, de perdre en pouvoir d’achat.
Il coexistera avec la prime pour l’emploi (PPE).
Concrètement, il constituera un «acompte ou un à-valoir» de PPE, qui est perçue avec un an de décalage.
Cela implique, au passage, la suppression du système actuel d’acomptes de PPE.
Le RSA ne sera ni imposable ni soumis à la CSG mais il sera assujetti à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), à l’exclusion de la fraction de prestation correspondant au RMI ou à l’allocation pour parent isolé (API) actuels.
Le RSA se substitue notamment au RMI et à l’API, cette fusion étant «réalisée à droits constants».
La majoration pour isolement sera donc toujours perceptible jusqu’aux trois ans de l’enfant.
Il faudra être âgé au minimum de vingt-cinq ans pour bénéficier du RSA (sauf pour les jeunes ayant un enfant à charge).
Plus de 4 millions de ménages devraient être concernés.
Le droit sera ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
Comme pour les autres prestations sociales, le «train de vie» sera contrôlé : «Lorsqu’il est constaté une disproportion marquée» avec les ressources déclarées, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie (notamment le patrimoine mobilier et immobilier) sera effectuée et prise en compte pour la détermination du droit à prestation.
Le projet de loi renvoie à un décret.
Deux solutions sont en lice : un taux de cumul de 65 % du RSA avec le salaire, qui conduirait à un point de sortie entre 1,1 et 1,2 SMIC, et un taux de cumul de 60 % qui aboutirait à ce que le bénéfice du RSA s’arrête au niveau du SMIC.
Le RSA ne sera pas pris en compte dans les ressources retenues pour déterminer le droit à la couverture maladie universelle complémentaire (621 euros mensuels pour une personne seule).
Il n’y aura plus d’exonération de taxe d’habitation et de redevance TV liée au statut de bénéficiaire du RSA, comme c’était le cas pour le RMI.
Ainsi, le bénéficiaire du RSA aura-t-il simplement accès au mécanisme de droit commun de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu.
Certains bénéficiaires actuels du RMI pourraient donc avoir à payer jusqu’à 80 euros par an.
Toutefois, «les personnes dont le revenu fiscal de référence sera nul bénéficieront d’une exonération totale de taxe d’habitation».
Pour la redevance, l’exonération sera maintenue en 2010 et 2011 pour ceux qui avaient le statut de RMIste en 2009.
Ensuite, les personnes, dont le revenu fiscal de référence est nul, seront exonérées, pas les autres.
L’accompagnement sera systématique pour les sans-emplois, et sera le fait d’un «référent unique».
Il sera assumé «de façon prioritaire» par le service public de l’emploi (ANPE-Assedic) quand les personnes sont disponibles pour rechercher un emploi (un projet personnalisé d’accès à l’emploi devra être élaboré), ou par les services du département et des organismes d’insertion «s’il apparaît des difficultés tenant notamment compte aux conditions de logement ou à l’état de santé».
Fanch