Le gouvernement a présenté mercredi en conseil des ministres son projet de réforme du marché du travail, a rapporté son porte-parole Luc Chatel en qualifiant ce texte de « réforme historique ».
Le projet de « modernisation du marché du travail », rédigé sur la base d’un accord conclu en janvier par le patronat et une majorité de syndicats est « une révolution importante en matière de dialogue social », a encore affirmé M. Chatel.
Ses objectifs, a expliqué le porte-parole, sont de « rendre le salarié gagnant, lui permettre de surfer sur de nouveaux métiers, de nouveaux contrats et donc d’avoir davantage d’emplois disponibles », mais aussi de « prendre en compte la flexibilitié de l’économie, avec la fameuse flexsécurité à la française ».
Après son adoption ce printemps, l’employeur aura la faculté d’allonger la période d’essai et de rompre à l’amiable avec un salarié en CDI.
Le code du travail sera aussi modifié pour réduire à un an l’ancienneté nécessaire pour percevoir une indemnité de licenciement.
Les entreprises pourront aussi recourir, à titre expérimental, à un nouveau « CDD à objet défini » de 18 mois à 3 ans pour embaucher un cadre ou un ingénieur en vue de la réalisation d’un projet précis.
Le projet abroge enfin le Contrat nouvelle embauche (CNE), qui se verra requalifié en CDI.
La rupture « amiable » du CDI est souhaitée depuis plusieurs années par le patronat et quelques syndicats, inquiets du tripatouillage auquel donnent lieu certains licenciements.
Elle conduira, selon ses détracteurs, à un contournement de l’obligation de motiver le licenciement et à fragiliser les salariés.
Le texte sera examiné les 15, 16 et 17 avril à l’Assemblée nationale, puis les 6, 7 mai au Sénat, a précisé mardi l’entourage du ministre, qui espère « le moins d’amendements possible ».
M. Bertrand a déjà fait passer le message aux élus.
« Même si le droit d’amendement est constitutionnel, on aura à cœur de ne pas casser ni changer cet accord au Parlement », a-t-il répété en maintes occasions depuis janvier.
Après le fiasco de l’ordonnance Villepin sur le CNE (le Contrat nouvelles embauches, condamné par l’Organisation internationale du travail) et l’échec du CPE en 2006 (le Contrat première embauche rejeté par la jeunesse), ce projet de loi fait suite à une négociation entre le patronat et les syndicats.
La négociation s’est déroulée de septembre à janvier, dans un contexte dominé par la forte popularité de Nicolas Sarkozy après son élection et la perspective d’un remaniement du paysage syndical, avec la refonte à venir des critères de représentativité.
Si les changements du Code du travail ne font pas l’unanimité (CGT, FSU, Solidaires, associations de chômeurs, LCR, PCF, des responsables PS ou d’Attac s’y opposent), ils ont été négociés par l’ensemble des syndicats représentatifs, CGT comprise, et acceptés par une majorité d’entre eux (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) dans un accord signé le 11 janvier avec le patronat.
Même la CGPME et l’UPA, qui ont vivement protesté contre les modalités d’abrogation du CNE, ont réaffirmé leur soutien au texte, lors d’une récente réunion de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).
L’article 1 du projet de loi a valeur de symbole : il affirme que « le CDI est la forme normale de la relation de travail ».
L’article 4, lui aussi symbolique après la condamnation de l’OIT, rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Le CDI ne sera cependant pas le seul contrat, ni le « contrat unique » promis par le candidat Sarkozy. Il continuera à coexister avec l’intérim et les CDD.
L’article 6 crée même, à titre expérimental, un nouveau CDD de projet réservé à l’embauche de cadres et ingénieurs.
Si le projet de loi entérine la disparition du CNE (article 9), le principe d’une période d’essai à rallonge revient en force (article 2).
Sauf pour les salariés au profil très recherché et en position de force pour négocier, le CDI comportera jusqu’à 2 mois d’essai pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres. Cette mise à l’essai sera renouvelable une fois, jusqu’à respectivement 4, 6 et 8 mois, si la branche professionnelle l’autorise.
Actuellement, la période d’essai excède rarement six mois pour un cadre, quelques semaines pour un ouvrier.
Le texte de loi sera complété par un arrêté d’extension, quatre décrets et une révision de l’assurance chômage, l’ensemble devant jeter les bases d’une « flexisécurité » à la française, soit plus de souplesse pour les entreprises, et plus de sécurité pour les salariés.
Fanch