L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, en première lecture, le projet de loi sur « l’économie numérique » qui vise à clarifier la responsabilité des hébergeurs, à renforcer la protection des clients en ligne et à alourdir les sanctions contre la cyber-criminalité.
L’examen du texte, initialement prévu jusqu’à jeudi soir, s’est déroulé au pas de charge, permettant l’adoption de ce texte de 38 articles en moins de quatre heures de séance. Le projet de loi, défendu par la ministre déléguée à l’Industrie Nicole Fontaine, a été approuvé par les voix de droite, le groupe PS ayant voté contre. Il doit être encore transmis au Sénat pour un premier examen.
Ce texte est la première étape législative du plan gouvernemental, présenté par Jean-Pierre Raffarin à la mi-novembre, pour « donner un nouvel élan à la société de consommation ». Il transpose deux directives européennes et reprend aussi certaines mesures du projet de loi sur la Société de l’information préparé par le gouvernement Jospin mais jamais présenté.
Parmi les modifications majeures, les députés ont imposé aux hébergeurs de sites internet « un minimum de surveillance » sur les pages qu’ils stockent, afin d’empêcher la diffusion d’informations « faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile ».
Ils ont renforcé les règles du commerce électronique, créant à cet effet « une responsabilité globale » du marchand en ligne sur l’ensemble de la vente depuis la passation de commande jusqu’à la fourniture de biens ou de prestations de services. L’entrée en vigueur de ce principe de « responsabilité globale » interviendra « après une période probatoire d’un an, afin que les commerçants en ligne puissent s’adapter au nouveau contexte juridique notamment en se couvrant par des assurances ».
L’Assemblée a aussi décidé d’interdire la publicité non sollicitée (le « spaming ») par messagerie électronique sur internet, sans avoir obtenu le consentement préalable des destinataires. Toutefois, la prospection directe par messagerie électronique, sans consentement préalable, est autorisée à destination « des personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ».
Elle a également modifié le mode de calcul de la contribution des opérateurs au Fonds du service universel, en fixant celle-ci « au prorata du chiffre d’affaires » relatif à l’activité de télécommunication de chaque opérateur. Cette décision vise à mettre fin à la disparité entre les opérateurs du mobile et ceux dont les produits s’appuient sur la téléphonie fixe comme les fournisseurs d’accès internet à bas débit.
Enfin dans le volet des sanctions contre la cyber-criminalité, les députés ont décidé, contre l’avis du gouvernement, d’exclure du « mécanisme de repenti » les auteurs des infractions punies de plus de 15 ans d’emprisonnement. Ce « mécanisme de repenti » extrêmement rare en droit français, vise à ne pas considérer l’usage de la cryptologie comme une « circonstance aggravante », si les auteurs ou les complices de ces faits acceptent de remettre aux autorités judiciaires la version en clair des messages chiffrés.
[source – yahoo.com]