L’association de consommateurs UFC-Que choisir parlait dès jeudi d’une « surenchère répressive », qualifiant l’accord de « liberticide, anti-économique et à contresens de l’histoire numérique ».
Quant à l’April, acteur de référence du logiciel libre, il rappelle l’innocuité des mesures annoncées, les qualifiant même d’impasses, comme démontré lors de leur audition par la mission Olivennes mi-octobre.
Pis encore, c’est cette politique de mise en place de « police privée du Net » qui est pointée du doigt par les associations de défense des internautes comme Stop DRM ou la ligue Odebi.
Cette dernière rappelle qu’il est « inacceptable que le pouvoir du juge soit transféré à une autorité dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction, et chargée d’appliquer le mécanisme de la riposte graduée ».
En effet, dans les cas extrêmes de récidive, il serait possible à cette « justice parallèle » de faire interrompre ou résilier les contrats, une possibilité qu’Odebi estime être « une privation de droits civiques numériques, ce qui est totalement disproportionné ».
Pourtant, toutes ces associations ont bien été auditionnées « certes rapidement » par la mission Olivennes, sans qu’aucune de leurs remarques n’aient été jusqu’à ce jour prise en compte.
Quant à l’Adami (société de gestion collective des droits des artistes-interprètes), elle regrette « que les organisations représentant les consommateurs et le public n’aient pas fait partie des négociateurs de cet accord, alors que l’efficacité des dispositifs destinés à lutter contre la gratuité dépend aussi du consentement du public et donc de son adhésion aux objectifs poursuivis ».
Etrange requête au regard des aides consenties pendant plusieurs années par cette dernière à l’ALPA, principale association de lutte contre la piraterie audiovisuelle.
Les industriels de la musique font un pas vers l’ouverture et s’engagent à abandonner les mesures techniques de protection (DRM) sur les oeuvres françaises dans l’année suivant l’instauration de ce dispositif de riposte.
Ces verrous informatiques destinés à empêcher les copies bloquent également toute utilisation des morceaux de musique sur de nombreux périphériques.
Mais la véritable mesure, selon l’April, aurait été de prononcer la suppression pure et simple de la protection juridique de ces verrous numériques, suppression qui aurait ainsi garanti une interopérabilité réelle et le respect de leur usage légitime.
Jean Cedras, ancien avocat général à la Cour de cassation et professeur agrégé de droit, avait été sollicité en début d’année 2007 pour rédiger un rapport sur la faisabilité d’une répression pénale automatisée.
Ce « rapport Cedras » remis en avril 2007 n’a jamais été évoqué durant la mission Olivennes, et pour cause : le ministre de l’époque, Renaud Donnedieu de Vabres, l’a tout simplement « enterré ».
M. Cedras concluait à l’impossibilité juridique des mesures envisagées, notamment à cause des réseaux Wi-Fi, trop perméables et ne permettant pas de savoir qui a réellement utilisé la connexion Internet filaire.
Une autre faille de taille quant à la mise en place de systèmes de filtrage se situait sur le plan juridique : comment accepter que des personnes privées (les ayants droit, des associations de lutte contre le piratage audiovisuel, etc.) puissent filtrer et vérifier des échanges privés, licites ou non?
Joint par téléphone, M. Cedras, plutôt pessimiste quant à la suite de cet accord, préconise toujours une licence globale adaptée et un enrichissement des contenus des plates-formes de téléchargement légal, tout en faisant remarquer que la loi adoptée le 1er août 2006, et soutenue par M. Sarkozy, était déjà obsolète, puisqu’il est impossible de réprimer des éditeurs ou auteurs de logiciels permettant les téléchargements illicites, ces derniers étant quasiment tous « open source », donc sans auteur particulier.
Fanch