La Commission européenne annonce vendredi qu’elle poursuit l’Italie, l’Espagne et la France devant la cour de justice européenne, car ces pays n’ont pas corrigé les irrégularités de leur législation en matière de TVA.
La Commission a noté que les lois italiennes traitent certains citoyens possédant des logements ou des entreprises à l’étranger, comme s’ils résidaient à l’étranger, au moment de récupérer la TVA.
L’Espagne n’applique pas de taxe sur la valeur ajoutée à certains services, qui devraient être soumis à la TVA.
Enfin, la France applique un taux réduit de 5,5% à l’assistance juridique fournie par les avocats, bien que ce service ne figure pas sur la liste des biens et services auxquels peut être appliqué un taux réduit de TVA, selon Bruxelles.
Fanch