Le Conseil de la Concurrence a condamné fin 2005 les opérateurs mobiles français à des amendes de 256 millions d’euros pour Orange, 220 millions pour SFR et 58 millions pour Bouygues Telecom, pour entente illicite sur les tarifs ne respectant pas les principes de la concurrence pendant les années 2000 à 2002.
La Cour d’appel a maintenu la sanction en décembre 2006, estimant qu’il y a bien eu pratiques anticoncurrentielles.
La Cour de Cassation vient de rendre son verdict : elle confirme l’existence de l’entente illicite entre les opérateurs et maintient la condamnation à une amende de 442 millions d’euros au total.
Elle a en revanche cassé une décision de la Cour d’appel qui condamnait les opérateurs à 92 millions d’euros pour l’échange d’informations sur la période 1997-2003, estimant qu’il n’existait pas de preuves suffisantes concernant le caractère illicite de l’échange.
Rappelons que l’association UFC-Que Choisir a répertorié une douzaine de milliers de plaintes d’abonnés mobiles demandant réparation.
L’association prend acte de la décision de la Cour de Cassation mais signale que les conditions d’une concurrence effective ne sont toujours pas réunies 5 ans après les faits et regrette l’inexistence en France d’une procédure permettant de créer des actions de groupe (du type Class Action aux États-Unis).
L’association relancera l’idée d’une procédure d’action collective lors de sa prochaine entrevue avec le Secrétaire d’État à la consommation, M. Luc-Marie Chatel
Fanch