En décembre 2005, un internaute avait été relaxé par le tribunal de grande instance de Paris alors qu’il était poursuivi pour mise à disposition illégale de fichiers musicaux sur les réseaux de peer to peer.
Et ce, alors que jusque-là, la justice prononçait la relaxe pour des faits de téléchargement, mais condamnait la mise à disposition.
Le 27 avril 2007, la cour d’appel de Paris est revenue à la première interprétation de la loi : l’internaute relaxé en 2005 a été, cette fois, condamné à 5 000 euros d’amende avec sursis, 1000 euros de dommages et intérêts et 500 euros de frais de procédure.
Dans un communiqué sur cette affaire, la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), qui avait saisi la cour d’appel, annonce la condamnation en appel le 15 mai d’un deuxième utilisateur de réseaux peer to peer.
Fanch