Convoqués en réunions bilatérales par le ministre du Travail, Xavier Bertrand, pour une ultime concertation sur l’instauration d’un service minimum dans les transports en cas de grève, ils ont appris mercredi soir par la voix du président de la République le contenu du projet de loi.
Selon les déclarations de Nicolas Sarkozy sur TF1, le projet gouvernemental instaurant un service minimum dans les transports publics prévoit que « toutes les entreprises de transports seront obligées d’avoir un plan de transport minimum les jours de grève ».
Xavier Bertrand avait laissé entendre aux partenaires sociaux que seule l’obligation de négocier un tel plan serait inscrite dans la loi-cadre.
En fait, « le gouvernement imposera un service minimum de manière autoritaire s’il n’y a pas de négociation, au 1er janvier prochain », a indiqué le président de la CGPME, Jean-François Roubaud, qui a ouvert le bal jeudi matin des rencontres avec Xavier Bertrand.
Aujourd’hui, seuls les syndicats, et uniquement dans le secteur public, doivent déposer un préavis de grève au moins cinq jours avant le début de celle-ci.
Si Nicolas Sarkozy affirme « ne pas croire à la réquisition », il a annoncé cependant une mesure susceptible de limiter la portée d’une grève: « les salariés non grévistes qui travaillent sur une autre ligne pourront aller travailler sur la ligne en grève si l’on a besoin d’eux ».
Autre disposition encadrant l’usage du droit de grève: comme il l’avait annoncé pendant la campagne, Nicolas Sarkozy souhaite qu « au bout de huit jours d’un conflit » soit organisé « un scrutin à bulletins secrets pour déterminer s’il y a une majorité pour ce conflit ou pas, ce qui permettra d’éviter – ce qui n’est pas admissible dans une démocratie sociale qui fonctionne – les piquets de grève ».
Et comme le travail doit être valorisé, « les jours de grève ne seront pas payés », a précisé le chef de l’Etat.
Le non-paiement des jours de grève est déjà, notamment depuis les grèves contre la réforme des retraites de 2003, une pratique très répandue dans le secteur public.
«Très critique, la CGT estime ainsi que « l’avant-projet de loi, en l’état actuel, contient des dispositions qui vont rendre encore plus difficile l’exercice du droit de grève, moyen de se défendre et de revendiquer.»
Il vise à intimider, culpabiliser et sanctionner les salariés qui revendiquent, sans contraindre les entreprises à négocier réellement afin de faire baisser la conflictualité (…).
Pour Marcel Grignard, secrétaire national CFDT, « en prévoyant, par la loi, l’obligation pour les salariés qui auront décidé de faire grève d’en informer préalablement l’entreprise et en permettant à cette dernière d’organiser un vote des salariés au bout de huit jours de grève, le gouvernement met le droit de grève sous tutelle ».
« Le texte n’est pas du tout équilibré quant aux responsabilités: on parle beaucoup de la responsabilité des grévistes, on parle peu de la responsabilité des employeurs », a-t-il déploré.
Fanch