Effective à partir du 1er octobre, cette mesure doit bénéficier à l’ensemble des entreprises et des salariés, du public comme du privé.
Toute heure supplémentaire travaillée sera totalement exonérée de la part salariale des cotisations sociales et les salariés ne paieront pas d’impôt sur le revenu sur ces heures.
Les cotisations patronales seront réduites par le biais d’un forfait modulé selon les effectifs de l’entreprise.
Un « avantage » sera accordé aux PME de moins de 20 salariés afin de compenser l’augmentation de la majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises, portée de 10 à 25 % au 1er octobre prochain.
Le gouvernement estime que cette mesure coutera entre 2,5 et 5 milliards d’euros, même si François Fillon reconnait que la facture est « difficile à apprécier parce que cela dépend du nombre d’heures supplémentaires mises en oeuvre ».
Autre promesse phare du candidat Sarkozy, la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers s’appliquera à tous les remboursements en cours et ne sera pas limitée aux premiers achats immobiliers.
Le crédit d’impôt sera égal à 20 % des intérêts d’emprunt payés, dans la limite de 3.750 euros d’intérêts pour un célibataire et 7.500 euros pour un couple.
Cette déduction ne s’appliquera qu’à l’achat d’une résidence principale et seulement pour les cinq premières années de remboursement.
L’objectif affiché est la suppression des droits de succession « pour 90 % des Français ».
Les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire pacsé seront supprimés.
L’abattement de 50.000 euros applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est quant à lui porté à 150.000 euros.
Corrélativement, l’abattement global de 50.000 euros applicable sur l’actif net successoral est supprimé.
Les transmissions entre vifs sont facilitées par la création d’une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20.000 euros au profit d’un enfant, un petit enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce.
Pendant la campagne, Nicolas Sarkozy s’était engagé à limiter à 50 % du revenu, contre 60 % actuellement, la somme des impôts directs et des contributions sociales (CSG et CRDS incluses).
Fanch