Le texte relatif à la réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires n’a pas encore été transmis aux partenaires sociaux.
Il était d’ailleurs toujours à l’arbitrage mardi soir, tant à l’Elysée qu’à Matignon.
Alors que Jean-Louis Borloo, ministre de l’Economie et de l’emploi consulte sur ce dossier patronat et syndicats depuis vendredi, certains d’entre eux se sont vus remettre une simple note de cadrage.
Alors que l’exécutif a promis un régime qui profiterait à l’ensemble des salariés, du public comme du privé, ceux à 35 heures qui effectuent déjà des heures supplémentaires apparaissent comme les grands gagnants de la mesure qui se profile.
En effet, la totalité de leurs heures supplémentaires ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Et ils bénéficieront pour ces heures d’un crédit de cotisation salariale de 2,22 euros par heure effectuée à hauteur du Smic.
En revanche, les salariés à temps partiel ne bénéficieront de ce régime (1,77 euro de crédit de cotisation salariale) que dans la limite de 10% du temps de travail contractuel, et leurs heures complémentaires ne seront pas majorées financièrement – pas plus demain qu’aujourd’hui.
Il est à noter que l’exonération d’impôt se fera sous forme de déduction du revenu imposable, et non pas de crédit d’impôt.
La responsable syndicale critique le fait que ce nouveau régime devrait s’appliquer « dans le cadre des accords de branche déjà conclus ».
Ce qui signifie qu’un salarié employé par exemple « chez les transporteurs routiers », où les heures supplémentaires ne sont décomptés qu’à partir de la 39e ou de la 43e et non de la 36e, seront « plus maltraités que les autres salariés », alors que ces salariés « sont moins bien payés » que les autres, insiste Maryse Dumas.
Fanch