La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché mercredi le litige des chômeurs « recalculés » en leur défaveur, jugeant que le Plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) signé avec l’Assedic n’avait pas de « caractère contractuel » et n’ouvrait donc pas droit à un revenu garanti.
Elle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 septembre 2004 qui avait ordonné à l’UNEDIC de rétablir dans leurs droits 35 chômeurs recalculés.
De très nombreuses décisions de justice avaient été rendues en 2004 à travers toute la France sur le problème des « recalculés », après la décision des pouvoirs publics de réduire ou supprimer les droits des signataires d’un PARE à compter du 1er janvier 2004.
La Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire, a uniformisé les positions par son arrêt de mercredi, en affirmant que « le PARE signé par chacun des demandeurs d’emploi ne contenait aucun engagement de l’Assedic de leur verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une durée déterminée ».
Elle a ajouté « que le taux et la durée de leur indemnisation résultaient de décisions d’admission au bénéfice de l’allocation prononcées par l’Assedic ».
La décision de la Cour de cassation est donc purement symbolique, même si les personnes concernées risquent de se voir privées des dommages et intérêts que leur avait alloués la cour d’appel d’Aix.
Fanch