La semaine dernière, dans l’anonymat le plus total, a été publié au Journal Officiel un « décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins. »
Daté du 23 décembre, et publié le 30 décembre, ce décret a permis de rajouter deux articles:
- R. 335-3
- R. 335-4.
Fanch
Le décret paru au journal officiel:
Décrets, arrêtés, circulaires
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret no 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale
de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins
NOR : MCCA0600979D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 mai 2001 sur
l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 601-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté,
après l’article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 335-3. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1o De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un
composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à
l’article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme, un programme ou une base de données ;
« 2o De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui
sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.
« Art. R. 335-4. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1o De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un
composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d’information visé à
l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de
producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
« 2o De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte
visée à l’alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui
sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »
Art. 2. − Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 3. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le
ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
RENAUD DONNEDIEU DE VABRES
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PASCAL CLÉMENT
Le ministre de l’outre-mer,
FRANÇOIS BAROIN