Sécurité intérieure : la commission des lois de l’Assemblée amende le projet Sarkozy

Pour les fichiers policiers, les députés prescrivent l’effacement automatique des données concernant des personnes relaxées ou acquittées. En revanche, le fichier des empreintes génétiques est encore étendu à de nouvelles infractions.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé le 18 décembre, le projet de loi sur la sécurité intérieure, initiée par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy. Ses membres ont apporté plusieurs modifications par rapport au texte adopté un mois auparavant, en première lecture, par le Sénat.

Certains de ces changements garantissent une meilleure protection des droits des citoyens relative aux données les concernant, qui peuvent être inscrites dans les fichiers de police et de gendarmerie. La commission a ainsi adopté un amendement déposé par le député Patrick Delnatte (UMP, Nord) sur le droit de rectification et d’oubli des informations contenues dans le Stic (système de traitement des infractions constatées). Selon celui-ci, un effacement automatique des données personnelles aura lieu en cas d’acquittement ou de relaxe.

La commission a cependant tenu à faire une distinction entre ces deux situations (où un tribunal s’est prononcé) et deux autres (où il ne s’est pas prononcé): les non-lieu et les classements sans suite, qui mettent fin à une instruction «le plus souvent [à cause d’]une incapacité matérielle des parquets de traiter l’affaire». Dans ces deux derniers cas, l’effacement des informations ne se justifie pas, d’après les membres de cette commission.

La commission a ensuite ouvert une brêche dans le sacro-saint secret des fichiers administratifs sensibles, les « fichiers de souveraineté » selon les termes des députés. Elle a adopté un amendement proposé par son rapporteur Christian Estrosi (UMP, Alpes-Maritimes), qui pose le principe de permettre aux personnes concernées d’y accéder de manière «directe». L’amendement nuance ce principe en ajoutant «sous certaines conditions», non dévoilées à ce jour. Aujourd’hui, l’accès est indirect: il faut passer par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), mais l’intéressé est seulement informé qu’il est fiché, sans recours si le détenteur du fichier refuse de lui communiquer le contenu des informations le concernant.

L’avis de la Cnil ignoré sur certains points

En revanche, le même rapporteur a musclé le projet de loi dans le même domaine. Les députés ont ainsi renforcé d’autres dispositions permettant un recours renforcé aux fichiers par la police et même par les administrations. Le projet de loi initial donnait à ces dernières la possibilité de consulter des fichiers de police judiciaire dans le cadre de procédures destinées à attribuer la nationalité française, un titre de séjour, mais aussi avant d’embaucher du personnel de «sécurité» et de remettre des décorations.

Un nouvelle disposition, approuvée par la Commission de lois, rend à présent cette consultation obligatoire. Pourtant, la Cnil avait estimé, dans des remarques sur ce projet de loi rendues publiques le 25 octobre, que de telles mesures pourraient entraîner «de graves dangers d’atteinte aux libertés individuelles».

De même, les députés ont validé un nouvel élargissement du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). Au départ, il ne devait recenser que les condamnés pour crimes sexuels. La Commission veut l’étendre aux infractions sur la traite des êtres humains, le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, la mise en péril de mineurs, l’exploitation de la mendicité et la fabrication de fausse monnaie.

L’Assemblée nationale doit se pencher sur ce texte à partir du 14 janvier.

[source – ZDNet.fr]