Une entreprise qui installe un dispositif de suivi GPS pour géolocaliser sa flotte de véhicules peut se contenter de déposer une « déclaration simplifiée de conformité ».
Cela ne signifie pas qu’elle est l’abri d’un contrôle a posteriori et inopiné.
« Il revient aux entreprises de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se conformer à la norme simplifiée », explique Laurent Caron, avocat du cabinet Lamy & Associés.
Les objectifs d’un tel dispositif doivent être clairs:
-respect d’une obligation légale ou réglementaire
-suivi et facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises, ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule
-la sûreté ou la sécurité de l’employé lui-même (cas des travailleurs isolés) ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge
-meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir dans des lieux dispersés (cas des interventions d’urgence).
« Le dispositif de géolocalisation doit être proportionné à l’objectif poursuivi et prendre en compte les droits et libertés des employés pour pouvoir être utilisé dans une procédure de sanction ».
Fanch