Les associations d’internautes s’inquiètent des possibles amendements au projet de loi DADVSI, adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13 avril 2006.
L’APRIL (l’Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre), la FSF (Free Software Foundation), l’ASS2L (l’Association des Sociétés de Services en Logiciels Libres) ou bien encore la FFII France (l’Association pour une infrastructure informationnelle libre) affirment dans un communiqué commun que le rapporteur du projet de loi a modifié la loi DADVSI, et notamment l’article 7 portant sur l’interopérabilité (adopté le 16 mars en seconde délibération à l’unanimité).
Cet article est très critiqué, en particulier par Apple qui y voit une véritable menace pour son fameux iPod et sa plate-forme propriétaire iTunes.
Or, pour les défenseurs du libre, cet article était probablement le seul aspect positif du projet de loi très controversé, car il faisait de la France le premier pays de l’Union à défendre l’interopérabilité, protection face aux risques de position dominante ou monopolistique.
Cette boîte de Pandore du code source pourrait interdire la publication du code, si utile aux programmeurs.
Enfin, concernant la non-brevetabilité des mesures de protection, et s’appuyant sur la décision du Parlement européen qui considère que « tout logiciel n’est pas brevetable », les associations dénoncent le fait que le rapporteur du Sénat propose de remplacer cette garantie par une formulation trompeuse : « La référence à l’article L611-10 CPI qui est le moyen par lequel les partisans des brevets logiciels ont pu détourner le droit et faire accepter par l’INPI ou l’Office européen des brevets des dizaines de milliers de brevets logiciels. »
Fanch