Voici les principales dispositions du projet de loi « relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI) adopté mardi par l’Assemblée nationale.
– réaffirmation de la garantie du « bénéfice de l’exception pour copie privée ».
– la garantie de ce bénéfice et les modalités d’exercice de la copie privée sont confiées à un collège de médiateurs de trois membres dont deux magistrats.
– le collège agira en fonction de l’évolution des technologies en tenant compte de la spécificité de la filière du cinéma et donc du DVD.
– cette autorité administrative réglera les litiges entre utilisateurs et titulaires de droits et aura 4 mois pour se prononcer.
– l’internaute téléchargeant illégalement une oeuvre pour son usage personnel est passible d’une amende de 38 euros.
si ce téléchargement « s’accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres », l’amende sera de 150 euros.
– le contournement des MTP est sanctionné à trois niveaux:
. le pourvoyeur de moyens de contournement s’expose à 6 mois d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende
. le hacker qui décrypte individuellement la MTP encourt 3.750 euros d’amende
. le détenteur ou l’utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d’une contravention de 750 euros.
– la mise sur le marché d’un logiciel manifestement destiné à des échanges illicites d’oeuvres protégées est passible de trois ans de prison et de 300.000 euros d’amende.
Cette disposition ne s’applique pas aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur
– le juge pourra ordonner à l’éditeur d’un logiciel de P2P de filtrer les échanges de fichiers illégaux
– les fournisseurs d’accès internet adressent aux utilisateurs un message sur les dangers du piratage
Renforcement de l’interopérabilité entre supports
– information par les vendeurs et éditeurs des possibilités de lecture et de copie
– un internaute ayant téléchargé légalement pourra lire et copier l’oeuvre sur tous les supports de son choix
– tout intéressé peut demander en référé à un juge d’astreindre un fournisseur de MTP de fournir les informations essentielles à l’interopérabilité
– on ne peut interdire la publication du code source d’un logiciel indépendant interopérant pour un usage légal avec une MTP
– la gestion des droits d’auteurs ne doit pas compromettre la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises et des administrations
Fanch