Plusieurs députés, notamment à gauche et à l’UDF, se sont inquiétés mercredi lors du débat sur le projet de loi sur les droits d’auteur d’une possible restriction du droit à la copie privée dans le cadre familial, qui a été accordé aux consommateurs par une loi de 1985.
La loi Lang du 3 juillet 1985 a autorisé les consommateurs à faire des copies de certaines oeuvres (enregistrer un film sur son magnétoscope, par exemple), à condition d’en faire un usage privé.
Pour compenser la perte de recettes pour les auteurs de l’oeuvre, cette loi a institué une taxe sur les supports enregistrables vierges qui servent à faire des copies (cassettes, CD, DVD…), taxe payée par le consommateur et versée aux artistes et producteurs.
Or, mercredi, les députés ont voté avec l’aval du gouvernement un amendement qui prévoit qu’il reviendra désormais à une commission d’experts baptisée « Collège des médiateurs » de décider du nombre de copies privées que le consommateur pourra effectuer.
Le rapporteur UMP Christian Vanneste a en effet retiré à la dernière minute un amendement qui gravait dans le marbre de la loi que le nombre de copies autorisées ne pouvait pas être inférieur à un.
« Le problème du DVD, c’est qu’on ne peut pas limiter à une ou même à un petit nombre de copies.
La première copie est l’ouverture à une infinité de copies », a reconnu M. Vanneste.
Le Collège décidera « en fonction des possibilités techniques », a-t-il admis.
Elle avait débouté un consommateur qui se plaignait de ne pas pouvoir faire de copie du DVD du film « Mulholland Drive » de David Lynch qu’il avait acheté, en raison d’un système anti-copie.
Le droit à la copie privée est « supprimé », s’est indigné le député PS Christian Paul.
« Vous pliez le genou devant les juges » et « on n’est à l’abri de rien », a-t-il craint, prédisant que d’autres technologies pourraient se voir interdites de copie pour des motifs techniques.
Vous êtes « des Terminator de la copie privée! », a-t-il lancé.
Rassurant, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a certifié que le droit à « l’exception pour copie privée » ne serait pas amputé.
Fanch