La Cour de cassation a rendu le 28 février un arrêt qui risque de résonner comme un coup de tonnerre à quelques jours de la reprise des débats sur le projet de loi Dadvsi.
Sa première chambre civile était appelée à se prononcer sur une question hautement polémique: les protections anticopie installées sur un DVD doivent-elles obligatoirement permettre d’effectuer une copie à titre privée?
La Cour de cassation a répondu non.
Plus précisément, elle casse une décision de la cour d’appel de Paris, en date du 22 avril 2005, dans l’affaire Mulholland Drive.
Au motif qu’il ne peut pas réaliser une copie du DVD, légalement acheté, sur une cassette vidéo, à cause des protections anticopie.
Sa demande est rejetée en première instance par le tribunal de grande instance de Paris, qui estime que «la copie d’une oeuvre éditée sur un support numérique» peut «porter atteinte à l’exploitation normale [de l’oeuvre]».
Une décision est annulée par la cour d’appel de Paris, en 2005: les juges affirment alors que la copie d’un DVD ne peut pas nuire à son exploitation normale.
Au centre de ce débat juridique, figure le concept plutôt compliqué du «test en trois étapes» de la Convention de Berne.
Selon son article 9-2, ce test doit «permettre d’écarter une exception au droit d’auteur notamment lorsque son application porte atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur».
«Elle a confirmé qu’il n’existait pas de copie privée à partir d’un DVD, car celle-ci porte atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre sur le marché», affirme le Syndicat de l’édition vidéo (SEV), qui soutenait les producteurs du film.
Fanch