RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
2004
Rapport présenté par
M. Michel Muller
LES DROITS D’AUTEUR
MANDATURE 1999-2004
Séance des 6 et 7 juillet 2004
Avis du Conseil économique et social
sur le rapport présenté par M. Michel Muller
au nom de la section du cadre de vie
(Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 26 novembre 2002 en
application de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative
au Conseil économique et social)
LES DROITS D’AUTEUR
Je vous présente ici le paragraphe
I – 14
Pour autant, les échanges sur Internet concernant les biens culturels créent une complexité sans précédent des circuits de perception et de répartition des droits, rendue d’autant plus inextricable que la technique fournit en même temps
les moyens de contrôle et de contournement de tout contrôle.
Le risque existe à grande échelle que le droit d’auteur ne s’exerce pas sur les biens culturels échangés à haut débit sur des fichiers hyper comprimés, transmis bientôt par
simple courrier électronique.
Le point réel de contrôle des flux financiers qui doivent revenir à bon droit à la création se situe dans l’exercice même du métier de fournisseur d’accès. Le médium constitué se comporte comme le médium des médias.
A ce titre, l’exonérer de toute contrainte légale sur les contenus transmis reviendrait à abandonner la rémunération du créateur.
En conséquence, le Conseil économique et social propose que sur le nouveau médium Internet, les fournisseurs d’accès soient mis à contribution pour financer la création littéraire et artistique par les formes adaptées.
Cela leur permettra d’accéder aux catalogues des oeuvres et de diminuer la copie illicite. Les titulaires de droits pourront réinvestir un domaine dans lequel seuls
les utilisateurs et les équipementiers intervenaient, celui du téléchargement de fichiers.
Dans certains cas, les droits patrimoniaux sont garantis par une licence égale. Elle retire aux titulaires de droits leur souveraineté sur les modalités d’exploitation des oeuvres en contrepartie d’une rémunération dite équitable.
Le Conseil économique et social propose que le Conseil national de la propriété littéraire et artistique à créer soit chargé de la mise en place de la solution la
plus adaptée à chaque forme de création. Chaque fois que cela est possible, l’application des droits exclusifs devra être préférée à la mise en oeuvre d’une licence obligatoire.
B .CONSIDÉRER LES TÉLÉCHARGEMENTS COMME DES COPIES PRIVÉES
La numérisation et donc l’échange par Internet de biens culturels, comme la musique, bouscule l’équilibre nécessaire entre les différents acteurs, détenteurs de droits, équipementiers et fournisseurs d’accès, législateur et consommateurs.
Les utilisateurs d’Internet plébiscitent les échanges de contenus numérisés à l’échelle planétaire. Le peer to peer, c’est-à-dire l’échange de fichiers hyper-comprimés selon un mode commercial ou sauvage, oblige à établir un
nouveau contrat social entre consommateurs et détenteurs de droits.
Ces échanges évoluent en permanence, dans un contexte d’absence de régulation économique et juridique dans ce domaine.
Cette situation entraîne un appel à la répression, qui crée une insécurité juridique des utilisateurs et une
culpabilisation des consommateurs par les vendeurs eux-mêmes. Son défaut principal est de se tromper de bataille.
Fanch