Après la polémique interministérielle qui a éclaté sur le dossier de la portabilité des numéros de téléphone, le décret a été publié dans le Journal Officiel en date du 28 janvier 2006.
Il précise les nouvelles modalités pratiques pour qu’une personne puisse conserver son numéro de téléphone en changeant d’opérateur.
Le délai de portage « ne peux excéder 10 jours », précise le décret.
Par délai de portage, il faut comprendre « le nombre de jours calendaires entre, d’une part, l’obtention par l’opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de conservation du numéro de l’abonné, et d’autre part, le portage effectif du numéro. »
Mais, pour des motifs essentiellement techniques d’adaptation de plates-formes, sa mise en vigueur est renvoyée au premier janvier 2007 pour les numéros mobiles en métropole et avril 2007 pour les numéros fixes.
Le décret donne d’autres précisions intéressante en termes de tarifs : s’il est clairement stipulé que « l’opérateur donneur (c’est à dire l’opérateur A que le client quitte pour l’opérateur B) ne peut facturer les coûts de portage à l’abonné », rien n’est précisé du côté de « l’opérateur receveur » (c’est à dire l’opérateur qui gagne un nouveau client).
L’écart devrait se resserrer entre les deux pratiques afin de fluidifier le processus mais les avis entre les autorités publiques et les opérateurs mobiles semblent divergents.
Une mauvaise interprétation risquerait « d’annihiler le principal apport qui est de permettre à l’abonné de bénéficier d’une diminution du délai de portage sans engendrer de façon systématique de double facturation ».
Fanch