L’Assemblée nationale a entériné jeudi soir l’instauration, au profit des communes, d’une « taxe forfaitaire » sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d’urbanisation.
L’Assemblée a approuvé, avec quelques modifications à la marge, ce dispositif, introduit par le Sénat, dans le cadre du projet de loi « Engagement national pour le logement » de Jean-Louis Borloo, examiné depuis mercredi par les députés.
Aux termes de l’article adopté, il est stipulé que, « sauf délibération contraire du conseil municipal, il est institué au profit des communes une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ».
Cette disposition « prend effet à compter du premier jour du 3ème mois qui suit la délibération » du conseil municipal et s’applique aux cessions « intervenues à compter du 1er octobre 2006 ».
L’Assemblée nationale a entériné jeudi soir un dispositif du projet de loi Borloo sur le logement prévoyant la compension « intégrale » aux communes, « par prélèvement sur les recettes de l’Etat », des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social.
Il est stipulé que « pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009 », « les pertes de recettes pour les communes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ou 20 ans ans (…) sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l’Etat ».
Fanch