Un médiateur pour protéger la copie privée

La commission copie privée du ministère de la Culture veut confier à un médiateur la tâche de trancher les futurs litiges autour de la directive européenne sur le droit d’auteur.

Pour veiller au respect du droit à la copie privée dont dispose les consommateurs, le ministère de la Culture pourrait proposer la création d’un organe de régulation. C’est du moins le souhait de la commission Copie privée, qui dépend du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique).

Le conseil est chargé par le ministère d’étudier la transposition dans le droit français de la directive européenne sur le droit d’auteur. Cette directive introduit l’ interdiction de contourner les moyens techniques de protection des oeuvres.

La transposition de la directive prend la forme d’un avant-projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle, que le ministère doit soumettre au parlement.

Le débat sur les systèmes anticopie écourté

Les délais fixé au CSPLA pour se prononcer étant dépassés , le débat que ces mesures contre la copie soulèvent risque donc d’être écourté.

« Nous rendrons notre avis au ministère de la Culture, lors d’une prochaine et ultime réunion, fin janvier. Celui-ci pourra alors s’en inspirer pour modifier son projet de loi sur le droit d’auteur, et le présenter ensuite au parlement », explique Jean Martin, président de la commission Copie privée.

« Mais nous sommes d’ores et déjà d’accord sur le fait que le législateur ne peut pas intervenir sur le problème des mesures techniques anticopie », poursuit-il. La vitesse à laquelle elles évoluent étant incompatible avec le rythme parlementaire.

La commission milite pour la création d’un poste de médiateur, ou d’un collège de médiateurs, qui puisse statuer sur des problèmes particuliers sous le contrôle du juge. Il pourrait être saisi par tout un chacun, en cas de litige, et aurait également des obligations de rapidité.

« Nous avons affaire à des solutions techniques basées sur des normes internationales. C’est très complexe. Et il ne faut pas que l’on joue au village gaulois, en demandant à un consortium de modifier ce qu’il a mis 5 ans à élaborer ! », estime Jean Martin.

Un fonctionnement emprunté au cinéma

Cette solution s’inspire du médiateur du cinéma, créé en 1985. Il est saisi sur des problèmes de distribution de films, lorsqu’une salle de cinéma s’estime lésée par exemple. Selon les professionnels du secteur, son rôle est positif ; et son avis, écouté.

Pour s’aider dans sa réflexion, outre les opinions de ses 15 membres, la commission a également étudié les analyses présentées par la fondation pour le logiciel libre FSF France (Free Software Foundation), et celle de l’association UFC-Que Choisir.

Chargé de mission de cette dernière, Julien Dourgnon estime ainsi que la commission Brun-Buisson est la mieux placée pour jouer ce rôle d’intermédiaire entre consommateurs et ayants droit. « Sa composition est déjà équilibrée, avec des représentants des fabricants, des ayants droit et des consommateurs. De plus, comme elle fixe le montant de la rémunération pour copie privée, ses membres ne devraient pas être tentés de trop limiter ce droit ! Par contre, plutôt que de statuer au cas par cas, il vaudrait mieux que la commission fixe à l’avance, une fois par an, les autorisations de copie : par exemple tant de copies de CD à CD, tant de CD sur son disque dur … »

Un avis non partagé par la FSF. « Je suis dubitatif sur la création d’une commission de régulation pour régler les problèmes au cas par cas. Par exemple, par quel moyen pourrait-elle autoriser un logiciel comme DeCSS, qui sert à contourner une mesure technique de protection, si celui-ci est interdit d’office par la loi ? » s’inquiète Loïc Dachary, représentant de la FSF France.

[source – 01net.com]