Depuis le 29 juillet, les opérateurs français de télécommunications doivent mettre en place la géolocalisation des appelants qui utilisent des numéros d’urgences, comme le 15 du Samu ou le 18 des pompiers.
Cette nouvelle disposition du code des postes et communications électroniques est introduite par le décret 2005-862 publié vendredi au Journal Officiel par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Ce décret met en application la loi du 9 juillet 2004 dite « paquet télécom ».
Le ministère entend par «données de localisation», l’adresse physique de l’installation téléphonique dans le cas d’un téléphone fixe.
Dans le cas d’un combiné mobile, il s’agit du «lieu géographique de provenance de l’appel le plus précis que lesdits équipements sont en mesure d’identifier».
«Cette nouvelle disposition a pour objectif d’aider les services d’urgence à intervenir plus rapidement lorsque cela est techniquement possible», explique-t-on au ministère.
Chez France Télécom, on se dit «d’ores et déjà en conformité avec le décret».
Facilement réalisable sur un réseau mobile ou sur le réseau fixe classique, la géolocalisation est plus problématique avec la voix sur internet ou VoIP, dont les numéros ne disposent pas forcément de paramètre géographique.
Les fournisseurs de ces services vont donc devoir se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique.
Fanch