L’émergence des nouvelles technologies numériques et leur utilisation par les consommateurs de tout poil fait naître de nouveaux usages qui dépasseraient le cadre législatif actuel.
Le projet de loi vise d’ailleurs à transposer la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du… 22 mai 2001, qui entendait répondre à ces problématiques.
Le retard accumulé, malgré un texte pourtant présenté en Conseil des ministres le 12 novembre 2003 (par son prédécesseur Jean-Jacques Aillagon), a poussé le législateur à examiner le projet de loi selon la procédure dite d’urgence.
Un seule lecture aura lieu à l’Assemblée nationale (les 20 et 21 décembre) puis au Sénat (probablement fin janvier).
Il devrait suivre un texte de compromis établi par une commission mixte paritaire.
La promulgation de la loi pourrait intervenir en février ou mars 2006.
Une urgence somme toute paradoxale à l’heure où l’Europe prévoit de modifier sa directive 2001/29 en 2007, notamment pour l’adapter aux réalités du marché sur la base des expériences accumulées parmi les pays qui ont adopté le texte européen (il en reste cinq qui ne l’ont pas encore transposé, dont la France).
Pour l’heure, le projet de loi DADVSI entend dresser un cadre légal permettant le développement des offres commerciales (musique, cinéma et autres formes de productions culturelles) en ligne et la lutte contre la contrefaçon.
Le texte comprend également les dispositifs visant à étendre les droits (d’auteur et voisins) aux agents et administrations de l’Etat, faciliter l’accès aux oeuvres pour les personnes handicapées et ouvrir le dépôt légal des sites web, logiciels et bases de données.
Ces dernières mesures devraient se limiter aux éditeurs professionnels et ne pas concerner les blogs ou pages personnelles du simple particulier.
L’un des principaux enjeux se trouve donc sur les moyens de lutter contre la contrefaçon et les échanges illégaux de fichiers protégés par le droit d’auteur sur les réseaux peer to peer (P2P).
Dans ce cadre, seules les mesures de protections techniques ont été retenues par le projet de loi.
Autrement dit, l’autorisation et l’encouragement à mettre en place des verrous technologiques qui permettent aux auteurs et exploitants de conserver la maîtrise de l’usage qui est fait de l’oeuvre à travers l’instauration d’outils de gestion de droits numériques (DRM).
Outils de contrôle qui « permettront le développement de nouvelles offres et de nouveaux marchés », selon le ministre.
Ces mesures techniques anti-copie seront d’ailleurs protégées par le projet de loi.
En conséquence, les incitation et tentatives de contournement desdites mesures seront punies pénalement.
Tout comme les moyens de les mettre en oeuvre.
Comme le DeCSS du fameux DVD Jon qui autorise la lecture d’un DVD « verrouillé » à partir d’un logiciel non propriétaire et dont la diffusion avait donné lieu à une belle bataille juridique (voir notamment édition du 26 août 2003).
« Cette sanction ne vise pas les consommateurs de bonne foi mais les spécialistes du piratage », clame le ministre de la Culture, probablement de bonne foi lui aussi.
Quid, dans ces conditions, de la copie privée, cette « taxe » perçue au titre de l’exception du droit de copier une oeuvre dans le cadre d’un usage limité au cercle familial ou à des fins de sauvegarde et destinée à soutenir la création artistique.
Ainsi, un « collège de médiateurs » entend réguler les conflits entre consommateurs qui s’estiment lésés (par l’absence d’interopérabilité comme par l’impossibilité de réaliser une copie privée).
C’est ce même collège qui sera érigé en « Autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique » dans le cadre des amendements proposés par le gouvernement sur la « riposte graduée » (désormais appelée « réponse »).
L’objectif est de mettre en place un « mécanisme de prévention efficace à l’égard des [internautes] qui partagent des oeuvres protégées de façon illicite » tout en « évitant les poursuites pénales qui ne sont pas vraiment adaptées pour des petits délits ».
« Il ne s’agit pas de condamner le P2P mais favoriser la légalité via le P2P. »
Pourtant, la proposition à travers une série d’amendements, de licence globale, notamment soutenue par des représentants des artistes-interprètes et des consommateurs vial Alliance Publics-Artistes et qui légaliserait les échanges P2P contre un abonnement forfaitaire a été purement rejetée.
Fanch