Depuis le 29 juillet, les opérateurs français de télécommunications doivent mettre en place la géolocalisation des appelants qui utilisent des numéros d’urgences, comme le 15 du Samu ou le 18 des pompiers.
Certains opérateurs VoIP ne sont techniquement pas en mesure d’appliquer cette mesure.
Cette nouvelle disposition du code des postes et communications électroniques est introduite par le décret 2005-862 publié vendredi au Journal Officiel par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Dans le cas d’un combiné mobile, il s’agit du «lieu géographique de provenance de l’appel le plus précis que lesdits équipements sont en mesure d’identifier».
Fanch