Le projet de directive sur les brevets logiciels passera en deuxième lecture au Parlement européen qui, faute de pouvoirs suffisants, sera contraint de l’adopter en l’état.
Le Conseil de l’Union européenne a réussi sa manœuvre. Le lundi 7 mars, à la majorité qualifiée, l’organe de décision qui réunit les représentant des gouvernements des 25 Etats membres a adopté en « Point A » (c’est-à-dire sans débat) le projet de directive sur la « brevetabilité » des inventions mises en œuvre par ordinateur, autrement dit les brevets logiciels.
Seule la délégation espagnole a voté contre tandis que les représentants autrichiens, italiens et belges se sont abstenus. Le Danemark, la Pologne et le Portugal, notamment, ont bien demandé le passage du texte en « Point B » (avec discussion) mais sans exiger le retrait du « Point A » comme l’avait pourtant annoncé en fin de semaine dernière le gouvernement danois. Du coup, la présidence luxembourgeoise a rejeté la demande du passage au « Point B » et a adopté de fait le projet de directive sur les brevets logiciels.
Le texte va maintenant passer en deuxième lecture auprès du Parlement européen. Lequel s’oppose, notamment par la voix de Michel Rocard, rapporteur sur la question, au texte proposé par le Conseil de l’Union en mai 2004. Texte qualifié « d’inélégance » et « qui ignore totalement le travail du Parlement, en prend pratiquement le contrepied et durcit même sur quelques points sa version de la première lecture », déclarait, le 2 février dernier, Michel Rocard au responsable du Marché intérieur et des services, le Commissaire McCreevy.
En résumé, les amendements votés par le Parlement sur la préservation des seuls logiciels en tant que tels avaient disparu du projet présenté par le Conseil de l’Union européenne. D’où le mécontentement perceptible de l’ancien Premier ministre français et des membre du Parlement qui « sentent la moutarde leur monter au nez ».
30 000 brevets enregistrés
Hélas, les pouvoirs du Parlement européen sont limités et le passage du projet de directive en deuxième lecture risque de ne pas changer grand chose à l’adoption décidée en contradiction avec les règles de la démocratie. Les eurodéputés ne peuvent, en deuxième lecture, proposer de nouveaux amendements pour seulement réaffirmer ceux décidés en première lecture. Et la majorité absolue est alors requise. Ce qui signifie que toute abstention et absence sont considérées comme acquise à la proposition du Conseil. Un peu comme si les voix des députés français absents des bancs de l’Assemblée nationale comptaient en faveur du texte de loi soumis au vote. Seule une très forte mobilisation et une large majorité de « contre » permettra d’éviter que le principe des brevets sur les logiciels en Europe soit définitivement adopté.
Si la directive « Brevets logiciels » est adoptée, elle validera de fait les 30 000 brevets logiciels environ enregistrés sans légitimité auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Le « One Click » d’Amazon, ou « Caddy électronique » de Sun Microsystems, la tarification dynamique, le principe du pare-feu, le double clic ou encore la barre de progression figurent parmi les brevets enregistrés par l’OEB et dont les trois quart appartiennent à des entreprises extérieures à l’Union européenne, selon l’Association pour une infrastructure de l’information libre (FFII).
Autant de dérives potentielles, dont Microsoft, notamment, a pu ressentir les effets avec l’affaire Eolas. Elles risquent de nuire aux développeurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises européennes qui n’ont pas toujours les moyens de supporter les frais de dépôts ou d’exploitation d’un brevet, voire d’achat de licence.
Et cela même si « la Commission surveille l’incidence des inventions mises en œuvre par ordinateur sur l’innovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier, ainsi que sur les entreprises communautaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, sur la communauté des logiciels libres, de même que sur le commerce électronique », comme le souligne le Conseil de l’Union dans sa position commune.
[source – vnunet.fr] Christophe Lagane