Une décision de l’ART d’avril 2002, qui imposait à France Télécom une baisse des tarifs d’accès à la boucle locale, est annulée. Mais l’opérateur historique ne peut pas exiger de compensations financières.
France Télécom a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’Etat dans un dossier qui l’opposait à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART). Au centre de la polémique figure la baisse des tarifs d’accès à la boucle locale de l’opérateur historique que l’ART avait imposée à travers une décision datant du 16 avril 2002. Contestant les conditions dans lesquelles ce nouveau barême avait été mis en place, France Télécom a saisi la plus haute juridiction administrative pour trancher sur le sujet.
Dans la décision en date du 25 février 2005, le Conseil d’Etat fait droit à la demande de France Télécom. Il admet que l’ART n’a pas respecté son obligation de publier au préalable la méthode de calcul des coûts retenue pour justifier sa demande de modification tarifaire. Du coup, elle a placé l’opérateur historique devant le fait accompli. Vendredi après-midi, l’ART n’a pas souhaité faire de commentaire sur la décision du Conseil d’Etat. Du côté de France Télécom, on se montre satisfait. Cette saisine représenterait davantage « un combat par principe qu’une volonté de dénoncer un vice de procédure », assure-t-on du côté de l’opérateur.
Pas d’effet rétroactif
Une autre question était en suspens. Elle concernait les possibles demandes de compensation financière que France Télécom auraît pu exiger en cas d’annulation de la décision de l’ART du 16 avril 2002. Selon Les Echos, les dédommagements auraient pu porter sur un montant de 60 millions d’euros aux dépens d’opérateurs alternatifs comme Neuf Télécom, Cegetel et Groupe Iliad/Free. Dans sa décision du 25 février 2005, le Conseil d’Etat a bel et bien annulé les modifications tarifaires de l’ART mais rejette l’effet rétroactif.
« Une annulation rétroactive aurait eu pour effet de faire revivre des tarifs non conformes à ce qu’impose le droit communautaire », peut-on lire en synthèse dans la décision de la juridiction administrative. « Par ailleurs, en raison des reversements qu’elle auraît impliquées à la charge de plusieurs opérateurs du marché de l’Internet haut débit, une telle annulation aurait comporté le risque de porter une grave atteinte au développement de la concurrence dans le secteur ».
Free vient soutenir les efforts de l’ART
Vendredi soir, le groupe Iliad/Free a qualifié cet arrêt du Conseil d’Etat de « pragmatique ». Il adresse également un message de soutien à l’ART. « Free rappelle que cest grâce à cette décision courageuse [d’imposer une baisse des prix d’accès à la boucle locale, NDLR ] de lART que la France a connu un décollage du marché de laccès à Internet haut débit », indique l’opérateur dans un communiqué de presse.
« Free renouvelle son souhait que, conformément aux dispositions légales, le tarif du dégroupage total respecte pleinement le principe d’orientation vers les coûts, soit un tarif inférieur à 8 euros afin de rendre possible une véritable concurrence. » Après la fin de la procédure d’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès dégroupé, l’ART et France Télécom devraient entamer dans les mois prochains des discussions pour établir une offre de référence en la matière.
[source – vnunet.fr] Philippe Guerrier