La branche française de la maison de disques ne reverse pas de royalty pour l’exploitation de e-Compil.fr. Elle refuse le barême de la société de gestion collective du droit d’auteur.
C’est un sujet brûlant pour les sociétés de gestion collective de droit d’auteur pour la musique comme la Sacem : comment faire avancer la question des reversements pour les offres légales de musique en ligne ? En septembre 2004, lors d’un colloque organisé par le Forum des droits sur l’Internet sur le thème « Les défis du P2P », Catherine Kerr-Vignale, membre du directoire de la Sacem en charge des questions liées aux nouveaux médias, a déjà protesté contre le manque d’attention des exploitants de musique en ligne sur la question des royalties dans un contexte de développement du marché.
Universal Music France vient d’en faire les frais : selon l’édition des Echos en date du 23 février, la maison de disques a été assignée par la Sacem pour ne pas avoir effectué de reversement droit d’auteur en lien avec l’exploitation de e-Compil.fr, son service de téléchargement de musique lancé en novembre 2001. Le montant exigé des dommages et intérêts s’élèverait à 47 744 euros. La Sacem confirme le dépôt de la plainte mais n’émet pas d’autres commentaires sur le sujet.
Du côté de la maison de disques, la direction qualifie cette assignation « d’absurde », signe d’une « position dominante inacceptable » en référence aux critiques que porte la Commission européenne sur les sociétés de gestion collective du droit d’auteur (voir édition du 16 novembre 2004).
Universal Music France refuse de se soumettre aux conditions tarifaires mises en place par la Sacem/SDRM sur la musique à la demande en ligne. Dans les grandes lignes, cela représente un royalty de 12% du prix de détail avec un minimum garanti de 8% sur le prix du téléchargement hors taxes (0,80 euro). « Ce minimum est extraordinairement élevé puisqu’il représente plus que le montant du royalty normal pour les suppports de son », indique la maison de disques. Des taux qui ne sont pas présentés sur le site de la Sacem car ils sont applicables à titre provisoire.
Un seul accord signé en huit mois
En juin 2004, la Sacem, la SDRM et SESAM ont signé un accord pan-européen avec Apple pour le déploiement d’iTunes Music Store en Europe dans le cadre de téléchargements de fichiers de musique à la demande. En l’état actuel, c’est le seul accord avec un exploitant d’une plate-forme légale de musique en ligne qui a été signé sur le territoire français.
[source – vnunet.fr] Philippe Guerrier