Le ministre de l’économie n’a pas obtenu les baisses escomptées des prix mais des efforts seront réalisés pour enrayer l’exclusion bancaire.
Comme il s’y était engagé, Nicolas Sarkozy a annoncé, mardi 9 novembre, avant de quitter le ministère des finances à la fin du mois, quinze mesures pratiques destinées à améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Ces dispositions garantissent une plus grande transparence des tarifs, à défaut d’une baisse significative.
Malgré l’énergie déployée depuis un mois auprès du patronat bancaire, Bercy n’est en effet pas parvenu à obtenir les baisses de prix qu’il escomptait pour conforter le pouvoir d’achat des ménages. Retranchées derrière la liberté des prix et le jeu de la concurrence, les banques acceptent cependant de clarifier les règles du jeu avec leurs clients.
Surtout, empiétant sur le territoire du ministre de l’emploi, Jean-Louis Borloo, M. Sarkozy obtient des banques davantage d’efforts pour enrayer l’exclusion bancaire, qui concerne plusieurs millions de personnes en France. En présentant ces mesures aux députés, mardi, M. Sarkozy a jugé qu’il s’agissait « d’avancées considérables », « toutes les banques – ayant – joué le jeu ». Son cabinet soulignait que le gouvernement avait souhaité ne pas créer d’illusion dans l’esprit des consommateurs sur la gratuité des services bancaires, mais aboutir à « un renforcement de la pression en faveur des consommateurs ».
Mardi, les associations de consommateurs (Conso France, CLCV, etc.) entendaient « ne pas bouder leur plaisir », mais insistaient sur la nécessité d’un contrôle de l’application de ces bonnes pratiques. Seule l’UFC-Que choisir se disait « très déçue », et confirmait le maintien de son ultimatum, pour obtenir, d’ici à une semaine, le retour à la gratuité des retraits aux distributeurs.
Favoriser la concurrence et la mobilité des clients. Ces mesures ne prévoient pas de baisse de tarifs, à l’exception des frais de clôture des comptes courants, qui devraient être supprimés. Elles reposent sur le pari que plus de transparence des tarifs renforcera la concurrence entre banques. « Il faut reconnaître que changer de banque ne sera jamais une simple formalité et qu’en France, les banques se font davantage concurrence sur le crédit que les services financiers, a expliqué M. Sarkozy. Mais je souhaite introduire plus de transparence et de fluidité. »
Les tarifs devront être en libre-service dans les agences, afin de permettre aux consommateurs de comparer les banques et éventuellement d’en changer. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifiera que les banques respectent ces obligations d’affichage, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Par ailleurs, un code visuel permettra de mieux repérer les frais prélevés par les banques sur les relevés de compte. Le principe d’une facture mensuelle les récapitulant tous est mis à l’étude. Plus globalement, un nouvel indice des services financiers sera pris en compte par l’Insee le 1er janvier 2005, qui intégrera un panel plus large de frais et devrait mieux refléter l’évolution des prix.
Eviter des tarifications excessives. Bercy souhaite moins de « tarifications punitives », soit une baisse des frais appliqués aux incidents de paiement, qui frappent souvent les clients en difficultés. S’il n’est pas question de créer un droit à l’incident, comme le réclament des associations de consommateurs, les clients devront être informés au préalable des frais sur le point de leur être prélevés en cas d’incident ou susceptibles de l’être. Chaque banque est invitée à définir un forfait, englobant tous les frais liés à un chèque sans provision. Par ailleurs, des conventions de comptes fixant les règles du jeu avec la clientèle pourront être demandées par les anciens clients et seront obligatoires pour les nouveaux. Seule la signature du client scellera ces contrats.
Enrayer l’exclusion bancaire. Une large campagne d’information sur le droit au compte sera lancée afin d’en étendre le plus largement l’utilisation : seulement 12 000 personnes en bénéficient chaque année. Défavorable à l’idée de mettre en place une nouvelle prestation sociale pour financer l’accès des plus démunis aux services financiers, Bercy exige cependant des banques qu’elles mettent à disposition de chacun « au moins un moyen d’accès gratuit à son argent liquide ». En sus, pour les personnes privées de chéquier, les banques devront proposer sous six mois des moyens de paiement adaptés (carte à autorisation systématique, virement.), à prix modéré (environ 3 euros par mois). Un bilan est promis dans dix-huit mois.
[source – lemonde.fr] Anne Michel