Les sages du Palais-Royal ont validé l’essentiel de la loi sur le traitement des données à caractère personnel. Les industries culturelles pourront constituer des fichiers d’infractions pour lutter contre le téléchargement illégal.
La nouvelle loi Informatique et libertés est passée sans trop d’encombres sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Le 20 juillet dernier, les parlementaires socialistes avaient saisi la juridiction sur ce texte qui redéfinit les attributions de la Cnil (Commission nationale de l’Informatique et des libertés) et réforme la loi du 6 janvier 1978. Dans une décision rendue le 29 juillet, le Conseil a reconnu « le texte conforme pour l’essentiel à la Constitution et confirme que la loi ne prive pas de garanties légales l’exigence constitutionnelle de la vie privée ». Voilà pour l’appréciation d’ensemble.
Le texte devrait être publié dans les prochains jours au Journal officiel, et sera immédiatement applicable sauf pour ses dispositions nécessitant des précisions par décret, comme celles sur les correspondants à la protection des données, rappelle la Cnil dans un communiqué.
Les dispositions instituant de nouvelles règles de création des fichiers de police n’ont donc pas été censurées. Celles portant sur la mise en place de correspondants à la protection des données dans les entreprises non plus. Mais s’il est un point sur lequel l’avis des sages du Palais-Royal était très attendus, c’est sur la question de la constitution des fichiers d’infractions.
Le texte voté par les parlementaires autorisait en effet les personnes morales (entreprises, associations…), s’estimant victimes de fraudes, à faire des traitements d’infractions. Sur ce point, le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’alinéa 3 de l’article 9 de la loi. Ce passage renvoyait à des lois ultérieures la définition des conditions dans lesquelles des personnes morales pouvaient faire de tels traitements. La haute juridiction l’a censuré en raison de son imprécision.
Une victoire pour l’industrie du disque
En revanche, « compte tenu des garanties apportées et de l’intérêt général s’attachant au but poursuivi » , le Conseil reconnaît la possibilité donnée aux ayants droit de la création culturelle (producteur, sociétés d’auteurs…), de « mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de données de connexion. »
Une sérieuse victoire pour l’industrie du disque. Après avoir exercé un intense lobbying auprès des parlementaires, celle-ci se voit aujourd’hui doter de nouvelles armes pour combattre le téléchargement illégal de musique en ligne.
Les internautes qui se livrent à ces pratiques doivent-ils pour autant se sentir directement visés par la constitution de fichiers d’infractions? « Quand des adresses IP sont relevées sur le Web, personne ne sait qui est derrière l’ordinateur » , explique le directeur général du Snep (Syndicat national de l’édition phonographique), Hervé Rony. « Autrement dit, il n’y a pas de relation intuitu personae, envers tel ou tel internaute. »
A l’avenir, les données issues des traitements d’infractions seront transmises à la Justice, qui décidera de l’opportunité d’engager des poursuites.
[source – 01net.com] Philippe Crouzillacq