Le recours déposé par les sénateurs socialistes a été intégralement rejeté. Le gouvernement prépare déjà les décrets d’application du « paquet télécoms ».
Mise à jour : Le Conseil constitutionnel valide le texte
Le Conseil Constitutionnel a rejeté les recours déposés par les parlementaires socialistes. Il n’a émis aucune réserve d’interprétation ni imposé aucune modification au texte voté par le Parlement, qui transpose six directives européennes et remodèle le paysage réglementaire des télécoms et de l’audiovisuel dans l’Hexagone.
Le ministre délégué à l’Industrie, Patrick Devedjian, s’est réjoui de cette validation. Il s’engage à ce que les décrets d’application soient publiés avant la fin de l’année, la plupart étant déjà préparés. « Une consultation des acteurs économiques sur l’ensemble des projets de décrets sera lancée avant la fin du mois de juillet afin d’assurer la transparence indispensable à une action réglementaire d’une telle envergure », précise le ministre.
Première publication le 08/06/2004
Le « paquet télécoms » fait étape au Conseil constitutionnel
Les sénateurs socialistes ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel à propos du « paquet télécoms », adopté par le Parlement.
On pensait que le « paquet télécoms » était arrivé à bon port . Apparemment il n’en est rien. Ce texte qui transpose en droit français six directives et une décision européennes a été voté la semaine dernière au Palais du Luxembourg et au Palais Bourbon. Cependant, il fait aujourd’hui l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel, formée par le groupe socialiste au Sénat. Un autre recours devrait être déposé dans les prochains jours par les députés socialistes.
Les sénateurs à l’origine de cette initiative reprochent au texte de procéder à un « assouplissement excessif des règles anti-concentration applicables au secteur des médias » . Plus spécifiquement, s’agissant du secteur des télécommunications, les parlementaires condamnent « la nouvelle opacité des procédures mises en place dans le cadre de la fixation du tarif du service universel » .
Attributions renforcées pour l’ART
Leurs principaux griefs portent sur l’article 13 de la loi. Celui-ci confie à un décret le soin de préciser les conditions d’encadrement des tarifs du service universel, soit à travers une mesure pluriannuelle, soit par le biais d’une opposition ou d’un avis préalable rendu par l’ART (Autorité de régulation des télécommunications).
En clair, pour les sénateurs socialistes, « un tel mécanisme tend à déposséder le ministre en charge des télécommunications de son propre pouvoir » . Ce pouvoir fondamental, est-il précisé, serait donc confié directement à l’ART, ou placé sous son contrôle « effectif, déterminant et contraignant » .
Ainsi donc, « là où existait un pouvoir d’homologation des tarifs universels par le ministre, apparaît le pouvoir d’autorisation de l’ART » , précisent les sénateurs.
Enfin, le recours déposé réaffirme que la transposition des directives communautaires du « paquet télécoms », « n’oblige en rien la France à méconnaître (…) sa répartition constitutionnelle des compétences et des pouvoirs, notamment en ce qui concerne le respect du service universel, auquel participe la maîtrise équitable des tarifs » . A compter de la saisine, le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour se prononcer.
[source – 01net.com] Philippe Crouzillacq