Le projet de loi Fillon sur la formation professionnelle et le dialogue social a été vivement critiqué dans son volet « dialogue social » par toutes les organisations syndicales et par une partie du patronat.
Selon les termes du gouvernement, le projet de loi « transpose deux textes ratifiés par les partenaires sociaux ». Dès lors, comment expliquer qu’une réforme qui vise à développer le rôle des corps intermédiaires et reprendrait les conclusions des partenaires sociaux (la « position commune » de juillet 2001) puisse susciter une telle hostilité ?
Certes, la réforme de nos relations sociales est difficile, il est courageux de s’y atteler et on a de bonnes chances en le faisant de rencontrer des oppositions. Mais l’explication principale de l’hostilité syndicale est tout simplement que le projet Fillon ne reprend pas la position commune pourtant signée par tous les syndicats sauf la CGT. Il est éloigné de cette position sur un point crucial : les rôles respectifs du politique et des partenaires sociaux. Dans leur accord de 2001, les partenaires avaient accordé une large place aux moyens qui permettraient de garantir que le pouvoir politique respecterait à l’avenir les partenaires. Or, on ne trouve plus aucun mot dans le projet sur cet aspect essentiel de la position commune. L’exposé des motifs indique que le gouvernement demandera désormais aux partenaires de négocier avant de légiférer en matière sociale. Mais rien ne garantit que cet engagement sera tenu. On devrait rapidement vérifier, avec la suppression du jour férié, si le Conseil constitutionnel est en mesure de faire appliquer ce principe. En effet, dans ce cas, il est clair qu’aucune négociation préalable n’a été entreprise au niveau national interprofessionnel et que les accords de branche sont remis en cause. Certes, un motif d’intérêt général (la dépendance) peut être avancé, ce qui l’emporte traditionnellement sur le principe de liberté contractuelle. Mais, d’une part, la contribution financière ne s’étend pas à tous les Français, d’autre part et surtout, on ne respecte pas l’esprit du projet de loi relatif au dialogue social.
Pour le reste, le projet, qui a le mérite de s’attaquer à la question de l’accord majoritaire, pose plusieurs problèmes. Tout d’abord un risque de dérapage local en ouvrant des possibilités étendues de dérogation dans des PME où les syndicats sont très faibles. Peut-être fallait-il prévoir des seuils d’effectifs. D’autant que des accords peuvent être conclus par des représentants du personnel non syndiqués. Ensuite, rien n’est prévu pour améliorer la représentativité des syndicats. Quid des demandes de l’Unsa et de Solidaires-G10 en représentativité et d’une modification des règles de celle-ci ? Quid de la stimulation des adhésions syndicales ? Pourquoi ne pas avoir décidé d’élections mesurant la représentativité dans les branches – c’est facultatif dans le projet ?
Il y a plus préoccupant : les règles de majorité sont peu contraignantes au niveau national et des branches (règles de majorité en nombre de signataires). Cette règle s’appliquera au niveau national et au niveau des branches également, sauf improbable accord qui en déciderait autrement. Le problème est que le projet donne aux négociateurs de branche le soin d’encadrer et de limiter les possibilités de dérogation dans les entreprises. Le garde-fou indispensable que constitue la branche pour éviter un démantèlement incontrôlé de notre droit du travail est désormais bien fragile. On doit d’ailleurs s’inquiéter du rôle des branches à l’avenir, alors que nos relations sociales ont tant besoin de développer les accords à ce niveau. Enfin, il est regrettable de procéder à une réforme de quelques règles de dialogue social, alors qu’il était plus cohérent et urgent de réformer l’ensemble de nos relations sociales (droit de grève, financement syndical, représentativité, dialogue social dans les fonctions publiques, etc.).
Après les rares amendements passés à l’Assemblée nationale, les sénateurs modifieront-ils le texte pour qu’il reflète mieux les souhaits des partenaires sociaux ? Ceux qui croient en la démocratie sociale aménageront peut-être un projet où se mêlent une inspiration des plus libérales, le « tout-entreprise », et une conception, républicaine et sociale, dans laquelle les corps intermédiaires peinent à trouver leur place.
[source – lesechos.fr] JEAN-FRANÇOIS AMADIEU