Les services européens de la Concurrence sont prêts à frapper fort contre Electricité de France (EDF), en exigeant le remboursement de 888 millions d’euros d’avantages fiscaux et l’application des réformes envisagées du statut et du système de retraites du groupe.
Au risque d’aggraver les relations Paris-Bruxelles, la Commission européenne s’apprête à boucler ses deux enquêtes ouvertes en octobre 2002 et avril 2003 sur des provisions irrégulières passées par EDF et la garantie liée à son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (Epic).
La Commission et la France multiplient ces derniers temps les sujets de discorde: crise du pacte de stabilité, sauvetage du groupe industriel Alstom, aides publiques à l’informaticien Bull, etc.
Dans ce dernier dossier, Bruxelles a déposé jeudi à la Cour européenne de justice (CEJ) son recours contre la France, accusée de n’avoir pas récupéré un prêt de 450 millions d’euro accordé à Bull.
Outre le remboursement d’avantages fiscaux jugés indus, la Commission devrait, au terme de ses enquêtes sur EDF, exiger la suppression de la garantie d’Etat qui permet à l’entreprise de se refinancer à meilleur compte sur le marché des capitaux, ainsi que la réforme du système des retraites du groupe.
Cette réforme est actuellement en discussion avec les syndicats en France.
Ces deux éléments, qui portent sur le statut d’EDF, sont liés et constituent les aspects « politiques les plus importants » du dossier pour le commissaire européen à la Concurrence Mario Monti, a souligné vendredi un de ses porte-parole, Tilman Lueder.
Ils ne devraient cependant pas prêter à « contentieux » entre Bruxelles et Paris, qui a déjà transmis ses propositions sur ce point à la Commission, a-t-on estimé de source communautaire.
D’après une source proche du dossier, l’exécutif européen a notamment reçu un projet détaillant le passage d’EDF à un statut de société commerciale, qui de facto abolirait la garantie d’Etat.
La Commission dispose aussi d’éléments sur les retraites, comme l’adossement du secteur au régime général. Le régime complémentaire, qui s’occupe des retraites des salariés de toutes les entreprises du secteur, ne serait en outre plus géré par EDF mais par une caisse indépendante.
Un tel transfert rééquilibrerait la situation au profit des concurrents d’EDF, qui contribueraient actuellement au-delà de leurs besoins, finançant ainsi une partie des retraites de l’établissement public, selon la source proche du dossier.
La Commission n’a pour l’instant reçu aucun engagement fixe de la France en terme de dates. Paris s’est simplement engagé à mettre en oeuvre ces réformes « dès que possible ». Le projet de loi sur le changement de statut d’EDF pourrait toutefois passer en conseil des ministres fin décembre.
Ce calendrier collerait avec celui de la Commission, dont les conclusions pourraient intervenir avant Noël, selon des sources concordantes.
Le porte-parole de M. Monti a rappelé que les exigences avancées par les services de la Concurrence n’étaient encore que des « propositions par un service de la Commission », qui « ne sont pas au stade du commissaire lui-même ». Elles doivent encore recevoir l’aval du collège des commissaires.
Sans attendre, Paris a vivement réagi vendredi sur la demande de remboursement des avantages fiscaux, révélée par le quotidien Le Monde. La ministre française déléguée à l’Industrie, Nicole Fontaine, a jugé « contestable sur le fond » la position des services de M. Monti.
Le commissaire avait assuré il y a un an que la France elle-même chiffrait les avantages fiscaux d’EDF à quelque 900 millions d’euros.
En revanche, Paris est resté muet sur les questions du statut et des retraites, alors que le président d’EDF, François Roussely, devait rencontrer M. Monti en fin d’après-midi.
[source – yahoo.com] (AFP)