Qu’elle soit effective ou non l’an prochain, la suppression de l’avoir fiscal est programmée à terme.
L’avoir fiscal, qui profite aux détenteurs d’actions françaises, pourrait être supprimé dans le budget 2004 mais remplacé par un système à peu près équivalent : cette opération, conçue comme neutre pour le budget de l’Etat, permettrait aux entreprises d’économiser plus d’un milliard d’euros par an. L’arbitrage de Matignon sur ce mécanisme, dont les grandes lignes ont été révélées mardi 26 août par Les Echos, n’est cependant pas encore rendu.
L’avoir fiscal a été créé en 1965 pour éviter une double imposition sur les bénéfices des entreprises, une fois par l’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises, une autre par l’impôt sur le revenu payé par l’actionnaire. Il consiste pour le contribuable à ajouter 50 % des dividendes perçus à ses revenus déclarés, ces 50 % étant ensuite déduits de son IR. Les détenteurs de PEA (plan d’épargne en actions), produit déjà défiscalisé, reçoivent chaque année le montant de l’avoir fiscal. Les actionnaires de sociétés françaises non résidents en France en bénéficient également.
Du côté des entreprises, certains des bénéfices concernés ont été réalisés à l’étranger et échappent donc à l’impôt sur le revenu. Pour compenser l’avoir fiscal correspondant, elles acquittent le « précompte mobilier ». Cet impôt de compensation s’applique aussi aux petites entreprises non assujetties à l’impôt sur les sociétés à taux plein, et coûte environ 1,2 milliard d’euros par an à l’ensemble de ces entreprises.
SUPPRESSION PROGRAMMÉE
Qu’elle arrive ou non l’an prochain, la mort de l’avoir fiscal et du précompte est programmée à terme. « Ce mécanisme est source de complexité tant pour les entreprises que pour l’actionnaire, et pénalise la compétitivité des entreprises françaises, en particulier au regard de leur développement international », expliquait Bercy il y a un an.
Avec le système envisagé, dont l’équivalent existe en Allemagne, les détenteurs d’actions françaises obtiendraient désormais un abattement de 50 % sur leurs dividendes, en plus des abattements existants de 1 220 euros pour un célibataire et 2 440 euros pour un couple, ce qui serait fiscalement neutre, selon les concepteurs du projet.
Il en va différemment pour les titulaires de PEA, pour lesquels l’avoir fiscal constitue une sorte de cerise sur le gâteau, qui ne se justifie pas par l’imposition des dividendes perçus dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Un système de compensation est cependant prévu, s’appliquant à peu près complètement pour les PEA contenant jusqu’à une dizaine de milliers d’euros, puis ensuite de manière dégressive jusqu’au plafond de 132 000 euros par personne.
Les grandes bénéficiaires de ce mécanisme, élaboré selon un proche du dossier « en concertation avec les professionnels concernés », seraient donc les entreprises qui paient le précompte. Les victimes en seraient d’une part la frange la plus aisée des détenteurs de PEA, mais surtout ceux qui, hors de France, perçoivent l’avoir fiscal sur les actions françaises, un avantage qui leur serait retiré sans compensation.
[source – lemonde.fr] (AFP)